Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B), au lieu-dit "Les Houchettes"
(PL 12289)Grosser Rat Genf (GE)26.04.2018
Profil
- Vollständiger Titel
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B), au lieu-dit "Les Houchettes"
- Parlament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Nummer
- PL 12289
- Beginn
- 26.04.2018
Referenzen & Quelle
- Amtliche Quelle
- Offizielles Profil
- Externe ID
- PL 12289
Beiträge(2)
- Corinne Müller SontagDie Grünen
- Conseil d'État du canton de Genève
Verlauf(7)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12355 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 69 oui (unanimité des votants).Parlament
Dokumente(3)
Daten: OpenParlData · CC BY 4.0