Virginie Heyer · FDP

Virginie Heyer, Perrefitte (PLR), rapporteuse de la CIRE. Sans vouloir entrer dans des considérations techniques, la commission estime qu’il serait inadéquat de vouloir changer le système de répartition des sièges à la base, car cela complexifie davantage le système. Nous comprenons que l’idée derrière cette proposition est d’assurer un nombre de sièges maximal pour le cercle électoral Bienne-Seeland, ce qui soulève d’autres questions en lien avec la représentation des autres cercles électoraux.

La présente révision de loi n’a pas pour but d’inscrire dans la loi un certain nombre de sièges attribué de manière fixe au cercle électoral Bienne-Seeland, mais elle a pour but de permettre une représentation équitable des francophones en fonction de la population effective. Pour cela, seul le changement de la méthode de calcul est nécessaire à l’article 64, alinéa 3.

La commission rejette ces deux amendements par 13 voix non, 1 voix oui et 1 abstention. Je vous remercie de votre attention.