Maurice Chevrier · CVP

Je vous invite, au nom d'une courte majorité - 12 voix contre 11 -, à adhérer à la décision du Conseil des Etats et, donc, à maintenir la version du Conseil fédéral.

L'article 712f traite de la fin de la propriété par étages (PPE), de sa radiation du registre foncier. La possibilité de contraindre un tiers des copropriétaires - qui par hypothèse détiendraient 49 pour cent des parts - à mettre fin à la PPE a été jugée excessive. Le fait que le bâtiment soit soumis à la PPE depuis plus de 30 ans ne saurait justifier une atteinte aussi forte au droit des copropriétaires minoritaires. Introduire dans la communauté des copropriétaires un rapport de force aux conséquences aussi lourdes a été jugé malvenu par la majorité de la commission.

Enfin, je préciserai que le Conseil des Etats a adopté cette solution à l'unanimité. Alors faisons preuve de réalisme politique: jamais, au grand jamais, nous ne parviendrons à inverser la tendance.

Votons la version du Conseil fédéral telle qu'elle a été adoptée par le Conseil des Etats et supprimons cette divergence.