Jessica Jaccoud · SP
Au nom de la minorité de la Commission des affaires juridiques, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Funiciello pour un droit à une protection contre la violence patriarcale. Cette initiative vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : la Confédération et les cantons doivent prendre des mesures efficaces contre les violences fondées sur le genre, les violences domestiques et les violences sexuelles ainsi que pour prévenir les rapports de violence structurelle, parce que toute personne dans notre pays a le droit de vivre à l'abri de la violence patriarcale.
Pourquoi passer par une modification de la Constitution ? Parce que la réalité nous montre que le cadre actuel ne suffit pas. En 2025, la Suisse a connu un nombre particulièrement élevé de féminicides. Chaque année, des dizaines de milliers de cas de violence domestique sont enregistrés par la police. Derrière ces chiffres, il y a encore toutes les violences qui ne seront jamais dénoncées.
La majorité de la commission estime que la Constitution protège déjà, au travers d'autres dispositions, l'égalité, la vie et l'intégrité physique et psychique. Personne ne conteste l'existence de ces garanties, mais aujourd'hui la question est précisément de savoir si elles permettent une réponse suffisamment cohérente et complète à un phénomène qui n'est pas une succession de faits divers isolés, mais un problème structurel.
Depuis les travaux de la commission, cette question a encore gagné en actualité. Le Conseil des États a adopté la motion Maret Marianne 25.4556 demandant une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique, et notre propre conseil l'a aussi adoptée, dans une version élargie aux violences sexuelles et fondées sur le genre. Le Parlement a donc constaté que les mécanismes actuels sont trop fragmentés et qu'il existe d'importantes différences entre les cantons. Ce sont exactement les constats à la base de cette initiative parlementaire.
Surtout, le Conseil fédéral a lui-même relevé qu'une telle loi-cadre pourrait nécessiter une modification de la Constitution afin de donner à la Confédération les compétences nécessaires. Nous ne pouvons donc pas, d'un côté, reconnaître qu'il faut une réponse nationale, coordonnée et contraignante et, de l'autre, refuser d'examiner la base constitutionnelle qui permettrait précisément de la construire.
La majorité de la commission critique également la notion de "violence patriarcale" qu'elle juge trop idéologique ou imprécise. Cependant, ce terme ne désigne pas les hommes. Il désigne un système de rapports de pouvoir et des mécanismes sociaux qui produisent des violences fondées sur le genre. Parler de violence patriarcale permet précisément de ne pas réduire ces violences à la responsabilité individuelle de certaines victimes ou de certains auteurs, mais d'en interroger aussi les causes structurelles.
Là encore, nous sommes au stade de l'examen préalable. Donner suite à cette initiative ne signifie pas adopter définitivement cette formulation aujourd'hui. Si elle le souhaite, la commission pourra préciser le texte, sa portée et la répartition des compétences. Ce que nous devons décider aujourd'hui, c'est s'il existe un besoin d'agir sur le plan constitutionnel.
Pour la minorité de la commission, la réponse est oui. Une constitution ne sert pas seulement à constater des droits abstraits : elle fixe les priorités fondamentales de notre société et donne à l'État les moyens d'agir lorsqu'un problème dépasse les frontières cantonales. Face aux violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, nous avons besoin de prévention, de protection, de structures d'accueil, d'une justice efficace et à l'écoute, de coordination et de prescriptions minimales et appliquées uniformément partout en Suisse.
Le sort d'une victime ne doit pas dépendre de son lieu de résidence et trop de vies ont déjà été sacrifiées sur l'autel de l'inaction politique. Je vous invite donc, au nom de la minorité, à donner suite à cette initiative parlementaire.