Charles Juillard · M-E

Je dois vous avouer que j'aurais souhaité que cette motion soit transmise en commission ; cela nous aurait permis, peut-être, de l'aborder sous différents angles, mais la proposition n'a pas été faite et je crois savoir que l'auteur de la motion n'était pas très disposé à ce qu'elle le soit. Pour ma part, je suis partagé. Partagé, non pas sur le fond de la question, parce que j'ai les mêmes craintes que M. Chiesa, les mêmes craintes que celles exprimées par notre collègue Poggia, mais plutôt sur la procédure. Est-ce qu'il faut stopper ici, tout de suite, par l'acceptation de cette motion, toute discussion possible avec la France ou est-ce qu'il faut accepter d'entrer en discussion selon le droit encore actuel ? Il reste à préciser, j'espère par le Conseil fédéral, si c'est encore ce droit-là qui s'appliquera ou si, avec les nouveaux accords, comme l'a dit M. Poggia, ce sera automatiquement le droit suisse qui s'appliquera aux frontaliers, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Est-ce que ce sera le plus bel exemple, ou le premier exemple, d'un différend entre l'application du droit suisse et l'application du droit européen, avec un processus de règlement des différends et la question d'éventuelles compensations qui pourrait se poser ? J'ai un doute. Je vais écouter ce que nous dira le Conseil fédéral en la matière.

S'il est vrai qu'appliquer le droit suisse dans sa plénitude aux chômeurs frontaliers, en soi et intellectuellement, peut paraître normal, équitable et équilibré, je crois qu'il faut voir la réalité du terrain. Quand il s'agira de certifier que les chômeurs frontaliers manifestent de l'intérêt pour rechercher des emplois valables, des emplois qu'ils ne pourraient pas refuser en vertu et en application du droit suisse, il y a une forte crainte, quand même, qu'il y ait deux poids et deux mesures dans l'application du droit suisse selon que nous habitions de ce côté-ci de la frontière, à proximité des contrôleurs des ORP ou du contrôle social qui se fait presque indirectement, notamment dans des régions un peu moins peuplées que les villes. Mais pour aller chercher ces mêmes renseignements de l'autre côté de la frontière, je le dis franchement et même un peu crûment, je souhaite bonne chance pour arriver à les obtenir.

À ce stade, je dirais que, sur le fond, je suis prêt à accepter cette motion, sauf si le Conseil fédéral arrive à me convaincre que cela n'est pas nécessaire.