Mathilde Crevoisier Crelier · SP
Dans le cadre du dernier message FRI, en septembre 2024, nous avions décidé de tripler le montant des taxes d'études pour les étudiantes et étudiants étrangers. Jusque-là, cette fixation du montant des taxes ressortait du Conseil des EPF, qui avait toujours renoncé à discriminer les personnes étrangères en la matière. Ce triplement des taxes pour les étudiants de l'Union européenne n'étant plus compatible avec la libre circulation des personnes en vertu du principe de non-discrimination - c'est l'article 2 de l'accord en question -, il a donc été supprimé dans le cadre de la révision de cet accord. C'est pourquoi le Conseil fédéral a réintroduit dans la loi sur les EPF le principe selon lequel le montant des taxes d'études est identique pour les étudiants et étudiantes suisses et pour les ressortissants de l'Union européenne, tout en ménageant la possibilité de fixer des taxes plus élevées pour les étudiants d'États extérieurs.
La majorité de la commission, dont je fais partie, a souhaité aller plus loin que le Conseil fédéral sur deux points. D'une part, en étendant explicitement le principe de non-discrimination aux étudiants et étudiantes de l'AELE afin de garantir qu'ils ne soient pas assimilés à des ressortissants d'États tiers qui restent soumis au triplement des taxes selon la proposition de la majorité. Cette disposition garantit, par exemple, qu'une étudiante du Liechtenstein ne paie pas à l'avenir trois fois plus que son homologue autrichienne pour étudier à l'EPFZ. Ce complément entre dans le champ de l'application de la Convention instituant l'AELE, comme l'a dit Mme Isabelle Chassot, et non de l'Accord sur la libre circulation des personnes, mais il est compatible avec la convention en vigueur qui n'impose pas aux parties le principe de l'égalité de traitement. Nous pouvons donc anticiper dès maintenant le futur écart qui s'appliquerait entre étudiants européens de l'Union européenne et étudiants européens hors Union européenne et étendre donc les dispositions de mise en oeuvre à l'espace AELE. Une mise à jour de l'annexe K de la convention serait effectivement nécessaire pour introduire la réciprocité de ce traitement, mais il est important de relever que, dans les faits, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein appliquent déjà volontairement les mêmes tarifs aux étudiants suisses qu'aux étudiants nationaux et de l'Union européenne.
D'autre part, la majorité de la commission a souhaité réintroduire l'obligation du triplement des taxes qui avait été décidé il y a deux ans dans le cadre du message FRI et qui sera désormais limité aux étudiants et étudiantes hors Union européenne. La commission a en effet regretté que le Conseil fédéral soit revenu en arrière par rapport à cette décision. Il n'y a pas de minorité sur ce point, dans la mesure où cette décision, bien que nous l'ayons combattue à l'époque, en appelant de nos voeux l'application de taxes d'études identiques pour l'ensemble du corps estudiantin, a été prise et actée par le Parlement. Rien n'empêche toutefois, à quiconque estime que ce triplement des taxes et cette discrimination des étudiants d'États extraeuropéens, notamment au regard du coût de la vie extrêmement élevé dans notre pays, est injustifié, de soutenir la version du Conseil fédéral.
Enfin, j'ajoute encore un mot sur la minorité II (Stark). Je suis ravie d'entendre que vous ne souhaitez pas créer des classes différentes parmi les étudiants étrangers et que vous militez pour ne pas différencier entre elles les personnes étrangères et pour appliquer le même traitement à tous. Cela étant, avec votre proposition, vous le savez, nous entrons en contradiction avec les révisions de l'Accord sur la libre circulation des personnes que les négociateurs ont adoptées avec l'Union européenne. Cela créerait une divergence problématique.
Dès lors, je vous invite à ne pas créer un problème là où il ne doit pas y en avoir. Cette situation va se faire à la satisfaction de tous et toutes. Je vous invite à suivre la majorité de la commission.