Martine Docourt · SP

J'apporte quelques éléments supplémentaires et je rappelle certaines choses qui ont déjà été dites pour soutenir l'entrée en matière, comme le propose la majorité de la commission. Comme cela a été dit, seulement 15 pour cent des bâtiments sont couverts actuellement en Suisse. Il ne s'agit que d'une question de temps pour qu'un tremblement de terre se produise en Suisse. On peut faire beaucoup de simulations - c'est peut-être dans dix ans, c'est peut-être dans quinze ans -, mais on sait qu'on aura prochainement un tremblement de terre. On ne peut pas prendre des mesures contre les tremblements de terre. Il s'agit tout simplement de phénomènes géologiques sur lesquels nous ne pouvons pas agir.

Il est clair que nous avons des disparités entre les différentes zones géographiques de notre pays. Ces zones géographiques dépendent justement de la géologie, ce qui fait que les risques sont différents. Par contre, l'impact qu'un événement grave aurait sur notre pays concernerait l'ensemble du pays. Cela aurait un impact dans le domaine sanitaire, dans le domaine économique, dans le domaine des installations et des infrastructures. L'ensemble du pays serait impacté.

Au nom de la majorité de la commission, je crois que nous pourrions donc nous féliciter, en cas de séisme prochain, d'avoir mis en place les bases légales pour faire face à cette situation d'un point de vue financier. Comme je le disais, nous devrons faire face à d'autres impacts et agir dans l'urgence, sachant que nous devrons traiter d'autres problématiques en cas d'événement, serait encore plus compliqué. Anticipons donc ce que nous pouvons déjà anticiper par rapport aux risques connus.

Les modifications apportées par la majorité de la commission au projet du Conseil fédéral vont dans le sens d'un compromis. Cela a été dit : la majorité de la commission a travaillé dans un souci de compromis en tenant compte des arguments évoqués dans le débat au Conseil des États et donc des opposants au projet proposé par le Conseil fédéral. Cela permet - comme je l'ai déjà dit - d'anticiper, de ne pas travailler dans l'urgence et d'élaborer les bases légales nécessaires pour financer la réparation des dommages. C'est une solution qui n'a rien de bureaucratique. Elle s'applique seulement en cas d'événement catastrophique. On n'est donc pas en train de mettre un système en place qui nécessiterait beaucoup de bureaucratie. C'est seulement en cas d'événement catastrophique que le système serait mis en fonction.

C'est aussi dans un souci de compromis que la majorité de la commission a proposé de réduire le taux de contribution de 0,7 à 0,5. Là aussi, cela va dans le sens des opposants au projet. Toujours dans un souci de compromis, la proposition faite d'introduire dans la Constitution la définition de la gravité de l'événement permet justement de répondre à certaines oppositions faites durant tout le débat.

Dans la situation actuelle, en sachant qu'il y aura prochainement un tremblement de terre et en sachant que nous devons financer notre patrimoine immobilier en cas d'événement, il faut maintenant trouver une solution de compromis ; c'est dans ce sens que la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et de soutenir ses propositions.