Martine Docourt · SP
La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas de savoir si un tremblement de terre grave frappera la Suisse, mais de savoir quand, et surtout, de savoir quelles mesures auront été prises pour y faire face. Selon le Service sismologique suisse, les séismes pourraient causer, sur 100 ans, entre 11 et 44 milliards de francs de dommages aux seuls bâtiments et à leur contenu. Un séisme comparable à celui de Bâle en 1356 ferait environ 3000 morts et 45 milliards de francs de dommages aux bâtiments. Or, seuls 15 pour cent environ des bâtiments de ce pays sont aujourd'hui assurés contre ce risque par des assurances privées individuelles. Je rappelle brièvement le contexte.
En 2021, le Parlement a adopté la motion 20.4329 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E), "Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels", contre l'avis du Conseil fédéral. La CEATE-E demandait un système d'engagement conditionnel : les propriétaires ne paient rien tant qu'aucun séisme ne survient, mais s'engagent à verser une contribution limitée en cas d'événement grave.
Le Conseil fédéral a exécuté ce mandat par l'objet qui nous est soumis aujourd'hui, avec l'ajout d'un nouvel article 74a à la Constitution fédérale, qui prévoit une contribution de 0,7 pour cent, au maximum, de la somme assurée des bâtiments. Cela représente une capacité d'environ 22 milliards de francs.
En décembre dernier, le Conseil des États a refusé d'entrer en matière, par 23 voix contre 19 et 2 abstentions. Il a notamment critiqué la marge de manoeuvre laissée à la Confédération et l'absence de définition du séisme grave. La CEATE de votre conseil a finalisé l'objet qui vous est soumis aujourd'hui lors des séances des 31 août et 1er septembre 2026 en l'adoptant, par 13 voix contre 12. La commission a considéré qu'il relevait de la responsabilité politique de prévoir le financement de ce risque, compte tenu de l'énorme potentiel de dommages. En l'absence de système, il faut s'attendre à ce que, le jour venu, la pression soit immense pour recourir à l'argent public. Sans couverture suffisante, la reconstruction serait lente, parfois impossible. Pensez à un immeuble en propriété par étage dont une partie des copropriétaires ne pourraient pas financer sa part. Elle privilégie ainsi un système public et solidaire au détriment d'un système privé et individuel.
Une majorité de la commission a néanmoins pris au sérieux les critiques du Conseil des États. Elle vous propose donc une version remaniée qui combine responsabilité individuelle et solidarité. Elle comporte trois éléments. Premièrement, le plafond de la contribution est abaissé de 0,7 à 0,5 pour cent de la somme assurée. Pour une maison assurée pour 800 000 francs, la charge maximale passe, ainsi, de 5600 à 4000 francs. Deuxièmement, la notion de séisme grave est définie dans la Constitution elle-même et non plus laissée à la loi. Est grave un séisme qui cause des dommages d'au moins 0,2 pour cent de la somme assurée des bâtiments, soit aujourd'hui environ 6,3 milliards de francs. Seule la part des dommages qui dépassent ce seuil est couverte. Les séismes plus fréquents restent donc du ressort de la prévoyance individuelle et des assurances privées. Le mécanisme solidaire n'intervient que pour les événements rares et dévastateurs. Le peuple et les cantons voteraient ainsi sur des chiffres clairs. Troisièmement, une disposition transitoire permet à l'Assemblée fédérale d'adapter le plafond et le seuil par voie législative, mais au plus tôt 20 ans après l'adoption de l'article. Cette règle garantit la stabilité du système tout en permettant de tirer les leçons de l'expérience. La majorité estime que cette solution est efficace et économique. Aucun capital ne doit être constitué ni géré, aucune prime annuelle n'est prélevée, et les finances fédérales ne sont pas mises à contribution.
La minorité Wasserfallen Christian propose de ne pas entrer en matière, conformément à la décision du Conseil des États - la proposition de cette minorité sera présentée tout à l'heure. Elle juge aussi que la compétence doit rester aux cantons. Si notre conseil décide d'entrer en matière, une deuxième minorité Wasserfallen Christian propose d'en rester au projet du Conseil fédéral à l'article 74a de la Constitution.
Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet selon la proposition de la majorité de la commission.