Benjamin Roduit · M-E
L'initiative parlementaire de Courten a été déposée le 21 mars 2025. Étant donné que les prestations complémentaires ne sont versées qu'aux personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, l'initiative parlementaire demande que les bénéficiaires soient tenus de se présenter personnellement au moins tous les deux mois auprès de leur commune de domicile afin de prouver leur présence effective dans notre pays. Le principe de l'autodéclaration, qui s'applique lorsqu'une absence se prolonge au-delà de trois mois, ne suffit pas, selon l'auteur de l'initiative, notamment lorsque les bénéficiaires de prestations complémentaires possèdent des biens immobiliers à l'étranger.
L'objectif affiché est la lutte contre les abus liés à des séjours prolongés à l'étranger. Cette préoccupation n'est pas nouvelle. Le Parlement s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la question du contrôle des prestations complémentaires et de la lutte contre les abus. Plusieurs adaptations légales ont d'ailleurs été introduites dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires ainsi que dans les instruments de contrôle des organes d'exécution.
Notre commission a examiné cette initiative le 8 mai 2026. Après analyse, elle a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas y donner suite. Pourquoi ? Parce que les bases légales actuelles permettent déjà des contrôles ciblés et efficaces. Les organes compétents peuvent aujourd'hui vérifier les passeports, contrôler certains mouvements administratifs, demander des informations fiscales ou procéder à des vérifications lorsqu'un soupçon concret existe. La majorité de la commission a surtout considéré que cette initiative franchit une ligne problématique, celle de la suspicion généralisée. Obliger des personnes âgées, malades ou fragilisées à se présenter physiquement tous les deux mois auprès de leur commune revient à traiter l'ensemble des bénéficiaires des prestations complémentaires comme des fraudeurs potentiels. Nous devons combattre les abus, évidemment, ce d'autant plus que tout abus affaiblit la position de ceux qui dépendent de ces prestations, mais nous devons le faire avec discernement, proportionnalité et respect de la dignité des personnes concernées, car les prestations complémentaires ne sont pas un privilège. Elles ne sont pas non plus, comme l'AVS ou l'AI, la contrepartie de cotisations qui y donneraient droit. Elles sont un filet de sécurité indispensable pour des personnes qui ont souvent travaillé toute leur vie et qui vivent aujourd'hui dans une situation de précarité. De ce fait, la lutte contre les abus ne doit pas devenir une politique de méfiance systématique envers les plus vulnérables. Pour le dire plus clairement, un État fort c'est un État qui contrôle les abus ; il ne met pas toute une catégorie de la population sous suspicion permanente.
Si nous avons des craintes, alors la bonne réponse serait des contrôles ciblés et efficaces, et pas une bureaucratie méfiante qui coûterait à tout le monde. Or, tous les jours dans ce Parlement, j'entends qu'il faut limiter la bureaucratie. C'est une position que je défends également. Tout d'un coup, nous demanderions aux communes suisses de recevoir un flux quotidien de bénéficiaires de prestations complémentaires, sous prétexte que certains trichent et partent à l'étranger. En estimant que 350 000 personnes seraient concernées, cela ferait deux millions de rendez-vous supplémentaires par an. Imaginez une seconde les coûts, les conséquences administratives et les charges supplémentaires que nous imposerions au personnel des communes, en particulier dans les petites administrations. C'est impensable et indéfendable, alors que, je le répète, tous les outils nécessaires sont déjà inscrits dans la loi et que les abus ainsi que la sortie du territoire sont sanctionnés.
Pour toutes ces raisons, au nom de la commission, je vous invite à suivre la majorité et à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.