Elisabeth Baume-Schneider · SP
Le Conseil fédéral saisit tout à fait l'importance et le but des motions que nous traitons aujourd'hui. Il reconnaît également les points de vigilance qu'elles mettent en lumière. Comme il l'a exposé dans son rapport du 15 octobre 2025, "Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins", il reconnaît, lui aussi, la nécessité d'agir sur divers aspects liés aux proches aidants. Les motions 26.3012 et 26.3013 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États soulèvent diverses questions qui rejoignent les champs d'action abordés par le Conseil fédéral justement dans le cadre de son rapport.
Ainsi, la motion 26.3012 vise par exemple une définition des prestations de soins de base pouvant être fournies par des proches aidants ou encore la réduction des contributions de l'assurance obligatoire des soins pour ces prestations. De même, la motion 26.3013 vise que la qualité soit davantage prise en considération lors de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, il est important de garder à l'esprit qu'une motion a déjà été transmise, à savoir la motion Rechsteiner Thomas 23.4281, "Réglementer de manière contraignante les soins prodigués par des proches". Cette motion vise une prise en charge par l'assurance obligatoire des soins uniquement dans des cas exceptionnels.
Finalement - cela a été dit -, la commission de votre conseil a également déposé la motion 26.3519, selon laquelle les prestations fournies par les proches aidants doivent être déclarées séparément sur les factures. Cette demande va dans le sens de la recommandation formulée par le Conseil fédéral dans le rapport du 15 octobre 2025 auquel j'ai fait référence précédemment. En effet, dans la pratique, les acteurs concernés ont mis en place au 1er janvier 2026 les conditions techniques nécessaires à une déclaration séparée, en créant une rubrique de facturation spécifique qui permet d'identifier les prestations fournies par les proches aidants. Cette rubrique est utilisée par un nombre croissant de fournisseurs de prestations. La motion de votre commission souhaite aller plus loin en la rendant obligatoire, c'est-à-dire en rendant obligatoire pour les fournisseurs de prestations la déclaration des prestations fournies par les proches aidants sur les factures.
Der Bundesrat ist sich bewusst, dass dringender Handlungsbedarf besteht. Das zuständige Bundesamt für Gesundheit hat die Arbeiten für eine zusätzliche Regulierung bereits aufgenommen und verfolgt diese Arbeiten prioritär.
Une réglementation ne devrait pas entrer en vigueur avant 2028. C'est pourquoi les acteurs du domaine sont toujours et encore tenus d'améliorer au plus vite la situation. L'administration soutient les acteurs dans cette démarche. Il est prévu qu'un état des lieux de la situation soit présenté au Conseil fédéral d'ici la fin de l'année encore.
Du point de vue du Conseil fédéral, il convient donc de continuer à résoudre les problèmes qui subsistent à l'aide des instruments déjà à disposition des différents partenaires. Il reconnaît toutefois également la volonté claire - j'aurais tendance à dire "ferme" - du Parlement en faveur de mesures de régulation supplémentaires.
Comme je l'ai dit, bien que le Conseil fédéral propose de rejeter deux des trois motions dont nous discutons, il travaille déjà dans le sens desdites motions et comprend que votre conseil les adopte.
[VS]