Raphaël Mahaim · GRÜNE
La motion dont nous parlons aujourd'hui concerne la réorganisation du Tribunal pénal fédéral. L'initiative de cette discussion revient à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), qui a élaboré cette motion l'année dernière, laquelle a été renvoyée par le plénum du Conseil des États lors de la session d'hiver 2025, sans opposition. La Commission des affaires juridiques de notre conseil a traité la motion lors de sa séance du 16 avril 2026. Elle propose, à l'unanimité, d'adopter cette motion.
Faisons d'abord un pas en arrière pour planter le décor sur l'historique de la discussion que nous avons aujourd'hui. Vous le savez, le Tribunal pénal fédéral est une institution judiciaire relativement jeune dans le paysage suisse. Son entrée en fonction - le démarrage de l'institution, si j'ose le dire ainsi - date du milieu des années 2000. À cette époque-là, il n'y avait pas de Cour d'appel, si bien que cette deuxième instance, encore plus jeune, a fait l'objet d'une réflexion encore plus récente. La Cour d'appel a commencé à oeuvrer pour la justice pénale fédérale à la fin des années 2010.
Pourquoi la Cour d'appel a-t-elle été créée, et que vise la motion dont nous discutons aujourd'hui ? La Cour d'appel a été créée, car il a été estimé, quelques années après l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation judiciaire avec le Tribunal pénal fédéral, qu'il était nécessaire d'avoir une deuxième instance afin de traiter les appels contre les décisions de la première instance de la justice pénale fédérale. Mais à l'époque - et c'est un élément important pour comprendre la motion dont nous débattons aujourd'hui-, on estimait qu'il n'y aurait que peu d'affaires qui remonteraient en deuxième instance et qu'une cour d'appel située à Bellinzone, dans les mêmes locaux que le Tribunal pénal fédéral existant, ferait l'affaire. On ne s'est pas posé la question de façon complète et générale. Il faut dire aussi que le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral, à l'époque, préconisaient cette variante en utilisant pour exemple toute une série de configurations où il est vrai, à l'étranger comme en Suisse, que les cours d'appel de deuxième instance dans la justice pénale sont organisées et situées dans les mêmes locaux que la première instance. Le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral, à l'époque, n'y voyaient rien de fondamentalement problématique. Évidemment, cette situation, depuis lors, a fait l'objet d'une certaine quantité d'analyses et de critiques, à commencer par celles des Commissions de gestion des deux chambres, qui se sont penchées sur le fonctionnement de la justice pénale fédérale et ont constaté que la réunion, dans les mêmes bâtiments, sur le même site, quasiment deux portes l'une à côté de l'autre, si vous me passez l'expression, de la première instance et de la deuxième instance fédérale - donc, cette fameuse cour d'appel - n'était pas opportune. Sans pour autant désigner des situations concrètes où l'indépendance de la justice aurait été menacée - il est important de le dire : il n'y a pas eu d'affaire précise où l'indépendance était menacée -, tant pour ce qui relève de l'apparence d'indépendance que de l'organisation pénale fédérale, la réunion sur le même site et l'organisation conjointe de la justice pénale fédérale ont été critiquées par les Commissions de gestion en 2022 déjà.
La CAJ-E s'est également penchée sur ce questionnement. Elle a procédé à une visite sur place, à des auditions à Bellinzone, et est arrivée à la conclusion que cette fusion, cette organisation conjointe sur le même site, n'était plus opportune, notamment en raison de l'augmentation du nombre de cas déférés devant la Cour d'appel, et également en raison de la connotation internationale de la forte médiatisation de certaines affaires qui placent en effet la justice pénale fédérale devant de nouveaux défis. Par conséquent, la motion que nous vous soumettons aujourd'hui vise à améliorer l'indépendance de la deuxième instance - de la Cour d'appel - en proposant concrètement un nouveau lieu, ou en tous les cas un site distinct du site de la première instance pour la justice pénale fédérale.
Je vous remercie donc de faire bon accueil à cette motion, comme l'a fait la CAJ-N à l'unanimité.