Elisabeth Baume-Schneider · SP
Le Conseil fédéral n'a jamais passé sous silence le fait qu'il n'était pas extrêmement euphorique quant aux différentes propositions. En date du 25 février 2026, il estimait certes que le contre-projet indirect se rapprochait plus de nos obligations internationales que l'initiative populaire, mais maintenant, il s'agit de s'en tenir à ce qui est le plus compatible avec nos obligations sur le plan international.
J'en viens directement aux dernières divergences qui concernent l'article 14a alinéas 4 et 5. Au sujet de ces divergences, les points suivants sont à relever.
La proposition de la majorité de la commission de votre conseil de compléter l'article 14a alinéa 4 de la loi par des conditions liées au bien-être animal et des conditions relatives aux méthodes de production, va à l'encontre, en fait, de la compatibilité du contre-projet indirect avec les obligations internationales de notre pays. En effet, les exigences liées au bien-être animal entraînent une discrimination injustifiée de la marchandise qui n'a pas véritablement de répercussion sur ses caractéristiques physiques. La production de foie gras implique forcément de gaver les canards et les oies. Dans ce contexte, seuls peuvent être définis des processus de production ou des conditions liées au bien-être animal - davantage de sorties, par exemple -, qui ne modifient en rien le processus de gavage, et qui n'ont aucune répercussion sur les caractéristiques physiques du produit. Une telle discrimination est donc contraire au droit de l'OMC.
C'est pourquoi nous vous invitons à rejeter la proposition de la majorité de votre commission.
Hingegen sollte dem Antrag der WBK-S gefolgt werden, wonach der Bundesrat ausschliesslich Reduktionsmassnahmen für die gewerbsmässigen Einfuhren und nicht auch für die privaten Einfuhren erlassen soll. Bei den privaten Einfuhren könnte nur stichprobenweise kontrolliert werden, ob die Reduktionsmassnahmen eingehalten werden. Lässt sich nur stichprobenweise kontrollieren, ob die Massnahmen eingehalten werden, stellt sich die Frage nach der Durchsetzbarkeit der Bestimmung. Ist eine Bestimmung nicht durchsetzbar, ist sie nicht verhältnismässig.
Je vous invite dès lors à soutenir la proposition de votre commission qui vise à biffer l'article 14a alinéa 5 de la loi. Cet alinéa concerne le certificat délivré par une organisation de certification qui atteste du respect des conditions liées au bien-être animal. En effet, un tel système entraînerait des coûts supplémentaires, notamment pour les importateurs, en ne changeant rien au fait que les canards et les oies doivent être gavés pour la production de foie gras. Le rapport coûts-bénéfices n'est dès lors pour le moins pas avantageux.
En conclusion, nous vous recommandons donc de rejeter la proposition de la majorité de votre commission concernant les conditions liées au bien-être animal, mais de soutenir les autres propositions de la commission.