Thomas Bläsi · SVP

Lorsqu'un assureur récupère une somme versée pour une prestation, à qui cet argent doit-il revenir ? C'est la question centrale de cette motion. Son point de départ est concret : une taxe d'urgence d'environ 40 francs facturée pour certaines consultations en dehors des heures ordinaires et une décision du Tribunal fédéral à la suite de laquelle des assureurs demandent le remboursement de montants auparavant pris en charge. Cette décision judiciaire n'est pas l'objet de notre débat. En revanche, la destination des sommes récupérées relève pleinement de notre responsabilité politique, car cet argent a été financé par les assurés, par leurs primes, mais également par leur franchise et leur quote-part. Le Conseil fédéral estime que ma motion est inutile. Selon son avis, les sommes récupérées améliorent le résultat technique des assureurs et peuvent ainsi contribuer à réduire les primes, mais une possibilité de baisse future n'est pas une garantie de restitution. Lorsqu'un assuré a personnellement supporté une partie d'une facture, ensuite corrigée, où apparaît cette correction ? Comment sa participation est-elle recalculée ? Comment s'assure-t-on que la somme correspondante lui revient ? Pour les montants financés collectivement par les primes, comment démontre-t-on qu'ils bénéficient effectivement aux assurés, au lieu de simplement alimenter les réserves ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre.

L'interdiction de distribuer des bénéfices invoquée par le Conseil fédéral ne suffit pas. Elle ne démontre ni à qui les montants récupérés bénéficient, ni quand, ni comment. Une écriture comptable favorable à l'assureur ne prouve pas à elle seule une restitution à l'assuré. Cette motion s'inscrit dans la continuité de mon travail parlementaire, notamment de la motion 24.3060 sur le contrôle des finances des caisses-maladie. Rabais, rétrocessions ou remboursements de prestations : les mécanismes diffèrent, mais l'exigence demeure. Nous devons pouvoir tracer l'argent et vérifier qu'il bénéficie à ceux qui financent l'assurance obligatoire. Les travaux du Contrôle fédéral des finances renforcent cette exigence de transparence et de contrôle. Les médecins qui assurent les consultations le soir et le week-end rendent un service indispensable et les assureurs doivent appliquer les décisions judiciaires, mais il reste à garantir que les conséquences financières soient correctement répercutées jusqu'aux assurés. La récupération de l'argent ne doit pas être la dernière étape. Sa restitution doit être l'objectif. Les assurés paient leurs primes, leur franchise et leur quote-part. Ces obligations sont précises et leurs échéances aussi. Ils sont en droit d'attendre la même précision lorsqu'une somme doit leur revenir.

Je vous demande donc d'adopter cette motion pour garantir une traçabilité des montants récupérés, la correction des participations individuelles concernées et une répercussion effective au bénéfice des assurés. Au-delà de cette taxe de 40 francs, nous défendons un principe essentiel : l'argent récupéré dans l'assurance obligatoire doit bénéficier aux assurés de manière concrète, transparente et vérifiable.