Elisabeth Baume-Schneider · SP

La motion charge le Conseil fédéral de veiller à ce que le remboursement de la taxe d'urgence revienne aux assurés et ne soit pas versé dans les réserves des caisses-maladie. La LAMal autorise les assureurs à réclamer la restitution de prestations indûment versées. Des demandes de restitution qui aboutissent et qui peuvent être individualisées réduisent la participation aux coûts de l'assuré - on peut penser à la franchise ou à la quote-part -, mais pour autant que celles-ci ne soient pas déjà épuisées. Les personnes concernées peuvent demander à leur assureur-maladie le remboursement du montant différentiel. Si les assurés ne font pas valoir activement leur avoir auprès de la caisse-maladie, les assureurs peuvent renoncer à un remboursement lorsque celui-ci engendrerait une charge disproportionnée. Tel est le cas, par exemple, lorsque les assurés ne peuvent pas être contactés malgré des efforts avérés, ou encore en présence de montants minimes lorsque les frais de traitement excèdent les montants à rembourser. Lorsque les restitutions ne sont pas utilisées pour réduire la participation aux coûts, elles diminuent le coût des prestations. Cela améliore le résultat actuariel global et conduit, au final, à des primes moins élevées. Néanmoins j'en conviens, Monsieur le conseiller national, ce qui compte, c'est la traçabilité des montants et la transparence - nous l'avons vu également dans le rapport du Contrôle fédéral des finances. Par votre motion, vous demandez plus de transparence et de traçabilité. Le Conseil fédéral estime que les restitutions doivent bénéficier aux personnes assurées, tout comme vous, mais il estime que la LAMal le permet d'ores et déjà.

C'est pourquoi il demande le rejet de la motion.