Sursiglir al cuntegn principal

Céline Weber · glp

frRedetext
Schweiz16-06-2026

Cher collègue Nantermod, vous m'avez reproché de confondre le code pénal et le droit administratif. Certes, en tant que simple ingénieure, je ne suis pas avocate comme vous, je n'ai pas votre éloquence, mais avez-vous remarqué l'exemple que j'ai donné, qui concerne le code pénal ?

Protocol dal pled
parlament.ch
Instituziun
Schweiz

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0