Joël Burkhalter · Parti socialiste
M. Joël Burkhalter (PS) : Dans le cadre du traitement de la motion no 1526 et des réflexions qu’elle a suscitées, notre groupe parlementaire a examiné attentivement la motion qui propose d’imposer l’utilisation de logiciels libres de droit dans l’administration cantonale. Nous reconnaissons les avantages potentiels de ces solutions, notamment en termes de coûts de licence et d’indépendance vis-à-vis de certains fournisseurs. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir cette motion pour plusieurs raisons fondamentales. D’abord, l’administration cantonale fonctionne aujourd’hui avec plus de 260 applications différentes, couvrant des domaines aussi variés que la fiscalité, la santé publique, l’éducation, la police, ou encore la gestion financière. Remplacer ou adapter l’ensemble de ces outils représenterait un chantier immense, voire colossal, aux conséquences financières, organisationnelles et humaines considérables. Ensuite, il faut rappeler que notre administration ne travaille pas en vase clos, elle collabore au quotidien avec la Confédération et avec d’autres cantons.
D’où des projets majeurs comme l’e-ID fédérale qui a de grandes chances de voir le jour ou encore les dossiers électroniques du patient, reposant sur des standards nationaux stricts. A titre d’exemple, le projet intercantonal CARA illustre bien cette réalité. Il ne permet absolument pas à un canton de faire cavalier seul, tant l’interopérabilité et la compatibilité sont essentiels. Pour rappel, même La Poste s’y est cassée les dents en renonçant, en cours de route, à la finalisation du développement. Ainsi, il serait illusoire de croire que notre canton pourrait participer seul efficacement à de tels développements en utilisant des solutions isolées ou pas forcément compatibles.
Au-delà de la considération développée dans la motion no 1538 du jubilaire du jour et dont les enjeux sont bien compris, notre groupe partage certains éléments de la motion no 1526. Celle-ci souligne à juste titre l’importance, dans le contexte de la dépendance numérique, de prévoir des précautions particulières pour l’hébergement des données en Suisse et de garantir le respect des normes fédérales, notamment dans la loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). Ces préoccupations sont légitimes et nous y souscrivons. Il faut aussi rappeler que les exigences ne sont pas nouvelles, elles font déjà partie intégrante des standards en vigueur et sont appliquées par notre administration. Dès lors, vouloir les réintroduire dans une motion revient à impacter une forme de redondance sans réelle valeur ajoutée. Il faut également souligner que la transition vers les logiciels libres ne garantit pas automatiquement une économie.
Comme le reconnaît le motionnaire, les coûts de licence peuvent être réduits, certes, mais ceux liés à l’adaptation, au développement spécifique, à la formation du personnel ainsi qu’aux supports techniques peuvent s’avérer plus élevés à long terme. La question de la sécurité informatique est aussi centrale des administrations publiques sur les cibles privilégiées des cyberattaques. Or, une migration vers des logiciels libres, souvent sans grand support centralisé, soulève des interrogations en matière de responsabilité et de continuité de service.
Notre groupe souhaite aussi rappeler qu’il existe des contextes où l’usage des logiciels libres est non seulement pertinent mais nécessaire. C’est le cas dans les écoles techniques et de la formation, où leur étude et leur maîtrise sont une évidence pour préparer leur futur professionnel.
Mais ce qui a tout son sens dans un cadre pédagogique ne peut être imposé et transposé tel quel dans une administration cantonale qui doit assurer la stabilité, l’interopérabilité et la sécurité des services critiques.
Enfin, nous tenons à rappeler que la liberté de choix et la flexibilité doivent rester en main de l’administration et des services techniques qui sont les mieux placés pour évaluer les besoins et sélectionner les outils adaptés, sans exclure les solutions open source. Imposer par voie politique un modèle unique sans tenir compte de cette expertise comporte un risque, une rigidité et de l’inefficacité.
Pour toutes ces raisons complexes techniques de dépendance numérique, de respect des normes fédérales, de coûts cachés, de sécurité et d’autonomie de l’administration, notre groupe parlementaire refusera cette motion.