Serge Beuret · Le Centre

M. Serge Beuret (Le Centre) : Sur le plan juridique, la situation est simple. C’est l’article 266, lettre a, du Code des obligations qui donne la réponse. C’est du langage juridique mais c’est compréhensible même si on n’est pas juriste. C’est quand même souvent le cas, il faut le dire, simplement il faut aller à la bonne place, c’est ça le problème. Dans cet article, qu’est-ce qu’on lit, c’est que s’il y a un contrat, c’est le contrat qui fait foi. Et que dans ce cas-là, ce n’est pas nécessaire d’aller voir l’usage local ou d’aller voir la loi, ce n’est même pas nécessaire, c’est inutile. Ca, c’est le premier élément et le deuxième élément qui n’est pas purement juridique, c’est que dans la pratique, les personnes qui louent des appartements concluent des contrats de baux à loyer sous la forme écrite. Formellement, ça pourrait être fait oralement mais dans la pratique, pour des raisons compréhensibles, je suis sûr que la majorité d’entre vous a déjà vécu ça, on souhaite avoir un contrat écrit. Donc, s’il y a la réponse dans ce contrat écrit, ça ne sert à rien de procéder à un examen complémentaire de la question pour savoir quels sont les termes possibles.

Dans la pratique toujours, qu’est-ce qu’on constate ? C’est que très souvent, c’est la formule qui a été évoquée par ma préopinante qui est utilisée, c’est-à-dire, là aussi, je pense que vous êtes très nombreux à avoir vu ce genre de document, cette feuille de couleur orange recto-verso, c’est le bail à loyer qui est utilisé le plus souvent dans la pratique et qui prévoit les termes.

Sur l’objectif visé, c’est intéressant comme idée, puis effectivement, les baux à loyer qu’on trouve, par exemple pour le canton de Bâle-Campagne, sur Internet, prévoit 11 termes possibles, c’est-à-dire toutes les fins de mois, sauf le 31 décembre, ça pourrait être possible. Que le texte soit adopté sous forme de motion ou de postulat arriverait à une situation absurde, il faut le dire. C’est qu’on exigerait du Gouvernement qu’il s’approche des associations qui ont rédigé ce by-type pour leur dire que d’après le Parlement, nous sommes priés d’intervenir auprès de vous pour que vous changiez votre formule. Il serait donc beaucoup plus simple que le motionnaire écrive une petite lettre à ces associations et leur dise qu’il est d’avis que vous devriez examiner la possibilité de changer ce texte. L’Etat n’a pas à s’occuper de ça, raison pour laquelle tant la motion que le postulat seront refusés par notre groupe.