Lionel Maitre · Le Centre
M. Lionel Maitre (Le Centre) : Nous discutons aujourd’hui d’un thème important, la protection des citoyennes et des citoyens dans un monde où le numérique prend une place toujours plus grande. Le Centre partage cette préoccupation, mais la question n’est pas de savoir si nous devons protéger les gens, la question est de savoir comment nous le faisons et surtout avec quel outil juridique. Sur ce point, l’avis entendu en commission du professeur Mahon, constitutionnaliste reconnu, est très clair, il nous oblige à la prudence. Le professeur Mahon nous a d’abord rappelé que le concept d’intégrité numérique n’a aujourd’hui aucune définition juridique claire ou stable. C’est un concept encore en constitution, utilisé de manière différente selon les acteurs. Or, une constitution n’est pas l’endroit où l’on texte des notions floues. Une constitution doit reposer sur des repères solides, constants, interprétable par les tribunaux. Inscrire un concept encore mouvant, c’est prendre le risque d’ouvrir la porte à des interprétations divergentes et à des obligations imprévues pour l’Etat, et je souligne aussi pour nos communes.
Deuxième élément important. Selon le professeur Mahon, ajouter simplement les mots intégrité numérique dans l’article 8 n’aurait pratiquement aucun effet juridique concret. Ce serait essentiellement symbolique et modifier notre texte fondamental pour un résultat essentiellement décoratif n’est pas satisfaisant. A l’inverse, si on adopte une version plus ambitieuse, par exemple en garantissant le droit à une vie non numérique ou en interdisant toute forme de surveillance numérique permanente, nous risquons de créer des conflits directs avec le droit fédéral qui réglemente déjà largement ces domaines et nous risquons surtout d’imposer aux administrations et aux communes des obligations lourdes, maintenir des procédures parallèles papier et numérique, mobiliser davantage de personnel et ralentir la digitalisation pourtant indispensable.
La Constitution n’est pas le bon outil pour traiter un sujet aussi technique, évolutif et mouvant que le numérique. Ce que nous devons faire, ce n’est pas inscrire un concept flou dans la Constitution, mais renforcer nos lois, nos protections, nos pratiques administratives et l’accompagnement des personnes qui en ont besoin. Mesdames et Messieurs, Le Centre veut protéger les citoyennes et les citoyens, mais nous voulons le faire avec des outils efficaces, proportionnés et adaptés. Ce n’est pas le cas ici.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser l’inscription de l’intégrité numérique dans la Constitution telle qu’elle est proposée. Vous l’aurez compris, nous refuserons l’entrée en matière.