Lionel Maitre · Le Centre

M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : La commission a accepté l'introduction d'une disposition transitoire. Il est important de mettre cette loi en vigueur dans les meilleurs délais possibles. Cependant, la majorité de la commission soutient la variante 1, qui prévoit que les articles 28d et 28e, n'entreront en vigueur uniquement pour des campagnes électorales entières qui auront débuté après l'entrée en vigueur. En clair, pour la campagne électorale 2025, ces deux articles ne seront pas en force. Avec ce choix, on applique une égalité de traitement à l'ensemble des donateurs des différents partis politiques pour la future campagne électorale. Merci de votre attention et de votre soutien à la majorité de la commission.