Lionel Maitre · Le Centre

M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Le montant maximal de l'amende à 10'000 francs a suscité des débats en commission. En effet, pour la majorité de la commission, un montant maximal de 1'000 francs paraît suffisamment important pour dissuader les éventuels contrevenants. Je vous remercie de soutenir la majorité de la commission.