Josiane Sudan · Le Centre

Mme Josiane Sudan (Le Centre) : L’initiative parlementaire qui vous est proposée demande une composition des syndicats d’améliorations foncières, abrégée "SAF" représentative.

Cette demande de modification découle de la décision de remaniement parcellaire dans la commune de Haute-Ajoie. Ce sera pour le moment le plus grand remaniement parcellaire de Suisse avec 4’100 parcelles pour 2’353 hectares. Pour les gens qui ne connaissent pas particulièrement la commune de Haute-Ajoie, je vous rappelle qu’elle est composée des villages de Chevenez, Damvant, Roche-d'Or, Réclère et Rocourt. Mais revenons à la demande de l’initiative parlementaire. Dans les SAF, le comité joue un rôle central. Il assure la direction de l’entreprise tout au long du processus qui s’étale souvent sur une durée de 10 à 15 ans. Sa composition se doit ainsi de refléter la sensibilité, la provenance et les intérêts des différents propriétaires et exploitants membres du SAF. Les périmètres concernés sont particulièrement étendus et variés avec des secteurs en plaine, en zone des collines et en zone de montagne une et deux, avec des grandes cultures intensives et des surfaces herbagères plus extensives. Il intègre des localités avec des intérêts parfois divergents et des situations différenciées en termes de morcellement et de qualité de la desserte.

Actuellement, selon l’article 56, alinéa 1 de la LAS, le comité du SAF est formé de trois à neuf membres. La réalité du terrain nous a fait réaliser que pour des SAF dépassant largement les 1'000 hectares, avec plus de 400 propriétaires et qui s’étendent à quatre ou cinq localités, le nombre de membres du comité n’est pas suffisant. Si l’on veut assurer une représentativité suffisante des modes d’exploitation des différentes localités, en intégrant également les propriétaires non exploitants ainsi que les milieux de la protection de la nature et du paysage, il y a lieu d’augmenter le nombre maximal de membres du comité.

Nous proposons par cette initiative parlementaire, la modification de l’article 56, alinéa 1 comme suit : "Selon l’importance de l’entreprise, le comité est formé de trois à vingt membres dont la majorité doivent être membres du syndicat". Je vous remercie pour votre attention.