Anne-Lise Chapatte · Parti démocrate-chrétien

Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : Mon groupe est convaincu que les châtiments corporels que les parents infligent à leurs enfants ne sont plus de nos jours des méthodes d'éducation compatible avec le bien de ceux-ci. Notre collègue, Gaëlle Frossard l'a dit, une motion de la Conseillère nationale Builliard-Marbach a été acceptée en automne 2021 par le Conseil national. Celle-ci demande au Conseil fédéral de compléter le code civil d'un article garantissant aux enfants le droit à une éducation sans violence afin de les protéger contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement.

Un rapport du Conseil fédéral sur cette demande sera connu d'ici l'été. Ainsi, le Conseil des Etats pourra se prononcer sur ce sujet. Mon groupe est d'avis que la base légale demandée doit être inscrite au niveau fédéral. Etant donné les démarches en cours et malgré le fait qu'il partage les préoccupations de notre collègue, mon groupe refusera la motion. Je vous remercie de votre attention.