Chiara Simoneschi-Cortesi · CVP
Schweiz12-06-2009
La commission propose de proroger de deux ans le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté
La commission propose de proroger de deux ans le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0