Yves Christen · FDP-Liberale
Schweiz03-10-2003
La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative
La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0