René Vaudroz

Naginas colliaziuns d'interess registradas.

Naginas cartas d'access emessas.

1. Redetext
   Verbot von Feuerwaffen in privaten HaushaltenNr. 07.2001

   27.09.2007Schweiz

   La motion de la CPS-CE 07.3277, "Remise de munitions de poche", prévoit: "Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il ne soit plus remis de munitions de poche destinées à être conservées à la maison. Ce dispositif ne s'appliquera toutefois pas aux troupes de première intervention."

   Le 30 mai 2007, le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion et, le 20 juin 2007, le Conseil des Etats l'a adoptée. Non seulement le Conseil fédéral propose d'adopter cette motion, mais il a d'ores et déjà indiqué vouloir prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.

   La commission a légèrement modifié le texte original en précisant que le Conseil fédéral sera chargé de réévaluer au moins une fois par législature la situation en matière de sécurité. Elle a par contre rejeté, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, une proposition qui demandait que les militaires actifs puissent continuer de se voir remettre des munitions, mais que la conservation de celles-ci incomberait aux sociétés de tir.

   En définitive, la commission propose, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement.

   Je vous informe qu'en tant que rapporteur, je dois exposer la position de la majorité. Par contre, suivant en cela la minorité, je voterai contre la motion citée en titre pour des raisons personnelles qui tiennent à mon attachement au sport, aux traditions de ce pays et à la valeur démocratique de la responsabilisation de nos citoyens. Celles-ci fonctionnent bien pour 99,999 pour cent des Suisses.

   En deuxième lieu, nous examinons l'initiative parlementaire 06.434 du groupe socialiste. Par son initiative, celui-ci demande la conservation et la remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes. La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative précitée. L'argument consistant à dire qu'il faut accroître la sécurité publique et privée en déresponsabilisant les "citoyens soldats" n'a pas convaincu. Cette initiative prévoit de modifier la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire de telle sorte que les armes d'ordonnance ne soient pas laissées aux militaires entre les périodes de service pour être conservées à titre privé, et qu'elles ne leur soient remises, à la fin de l'obligation de servir, qu'après vérification par les autorités de police du canton de domicile. Cette initiative prévoit des exceptions pour les membres actifs des sociétés de tir. Enfin, on ne confierait plus de munitions de guerre aux militaires pour qu'ils les conservent à titre privé.

   La commission, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.

   Nous avons également quatre pétitions à traiter:

   1. la pétition revue "Annabelle" 06.2025, "Non aux armes à feux à la maison": la commission propose, par 13 voix contre 9, de prendre acte de la pétition sans y donner suite;

   2. la pétition Kampagne gegen Kleinwaffen 06.2026, "Pour un contrôle efficace des armes": la commission, par 14 voix contre 8, vous demande également, comme pour la précédente, d'en prendre acte sans y donner suite;

   3. la pétition Session des jeunes 2006 07.2001, "Interdiction des armes à feu dans les ménages privés", qui va dans le même sens que les deux autres: la commission propose, par 14 voix contre 8, d'en prendre acte sans y donner suite;

   4. par contre, la pétition Leutenegger Frank 06.2027, "Pour le droit de posséder des armes", va dans le sens contraire: la commission, par 13 voix contre 0 et 8 abstentions, vous demande là également d'en prendre acte sans y donner suite.

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2. Redetext
   Einsätze der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden. BundesbeschlüsseNr. 07.038

   27.09.2007Schweiz

   La proposition de non-entrée en matière de la minorité Lang est claire, mais elle a un aspect systématique: dès son entrée au Parlement en décembre 2003, Monsieur Lang a toujours été contre tout. Il n'est pas possible de l'affirmer, mais il faut vraiment se demander si ces actes répétés ne visent pas à abolir l'armée, cette armée qui est le pilier majeur de notre sécurité, que ce soit pour venir en renfort des corps des polices cantonales, du Corps des gardes-frontière ou, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Schmid, pour apporter de l'aide en cas de catastrophes naturelles telles qu'inondations, tremblements de terre, avalanches et glissements de terrain.

   Tous ceux qui proposent d'augmenter les effectifs des organisations civiles n'ont pas de bonnes notions de gestion financière. Si le peuple doit se prononcer pour choisir entre le système actuel, efficace, et une augmentation des impôts, au nom d'une idéologie romantique et naïve, le choix sera vite fait!

   Je vous demande donc de rejeter toutes les propositions de minorité, ainsi que toutes les propositions de renvoi.

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3. Redetext
   Einsätze der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden. BundesbeschlüsseNr. 07.038

   27.09.2007Schweiz

   Les trois arrêtés fédéraux sur lesquels nous devons nous prononcer ont pour but de régler à partir de 2008:

   1. l'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection des représentations étrangères et des organisations internationales - c'est la mission Amba Centro;

   2. le renforcement du Corps des gardes-frontière - c'est la mission Lithos;

   3. la sécurité du trafic aérien civil - il s'agit des missions Tiger/Fox.

   Conformément à l'article 70 alinéa 2 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, les engagements en service d'appui qui durent plus de trois semaines doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale.

   La poursuite des engagements Lithos et Tiger/Fox n'est guère contestée sur le plan politique. Par contre, l'engagement Amba Centro a régulièrement fait l'objet de critiques. Le projet prévoit que le nombre de militaires engagés auprès des autorités civiles soit ramené à 245 au maximum à l'issue d'une période transitoire de deux ans, et ce jusqu'en 2012. Votre Commission de la politique de sécurité a entendu à ce sujet Madame Karin Keller-Sutter, conseillère d'Etat saint-galloise et vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

   A l'issue d'une discussion approfondie, la majorité de la commission a décidé d'entrer en matière, d'adhérer au projet du Conseil fédéral et de prolonger de quatre ans, mais avec des effectifs réduits, l'engagement de l'armée pour les trois missions qui devaient initialement prendre fin cette année, soit Amba Centro, Lithos et Tiger/Fox. L'objectif est de ne plus affecter les troupes en cours de répétition à la protection des représentations étrangères et des organisations internationales; de plus, les effectifs de l'armée pour cette mission devront se limiter à 125 militaires au maximum.

   S'agissant de la protection des frontières, le Département de la défense, de la protection de la population et des sports continuera d'apporter des renforts au Corps des gardes-frontière, soit 100 militaires au minimum. Enfin, en matière de sécurité aérienne, les services de police des communes et cantons compétents bénéficieront encore du soutien de 20 membres de la sécurité militaire au maximum.

   La commission a rejeté à une très large majorité une proposition Lang de non-entrée en matière sur les trois arrêtés - par 18 voix contre 2 -, ainsi que deux propositions Günter et Widmer visant respectivement à renvoyer au Conseil fédéral l'arrêté fédéral sur Amba Centro - par 13 voix contre 7 - et l'arrêté sur Tiger/Fox - par 12 voix contre 7.

   Par 12 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a également rejeté une proposition Banga qui prévoyait d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de 200 personnes au lieu de maintenir l'engagement de l'armée pour cette mission.

   Finalement, la commission a adopté les trois arrêtés fédéraux, respectivement par 13 voix contre 6 et 1 abstention pour l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères; par 12 voix contre 6 et 1 abstention pour l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière; par 13 voix contre 6 l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien.

   Par ailleurs, la commission a adopté, par 12 voix contre 4 et 2 abstentions, le postulat 07.3550 de la Commission de la politique de sécurité par lequel le Conseil fédéral est chargé de vérifier si ces engagements sont conformes à la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter ce postulat.

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4. Redetext
   Neue Regionalpolitik. Mehrjahresprogramm 2008-2015Nr. 07.025

   26.09.2007Schweiz

   Cette proposition, qui prévoit une répartition géographique équitable, à savoir de soutenir des zones qui représentent 15 pour cent du territoire au minimum, me semble raisonnable par rapport aux différentes prises de position des représentants des groupes radical-libéral, démocrate-chrétien et même socialiste, lequel s'est aussi exprimé sur le sujet.

   Il est vrai que cette proposition n'est pas parfaite, mais il me semble difficile d'accepter l'appréciation pure et dure des milieux bancaires, qui ne sont pas toujours objectifs lorsqu'il s'agit des régions périphériques et des régions de montagne. C'est pour cette raison que je vous fais cette proposition.

   Je demande à Madame la conseillère fédérale Leuthard si toutes les régions anciennement LIM sont comprises dans la nouvelle politique régionale ou s'il y a une différence avec l'arrêté Bonny.

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5. Redetext
   Waffengesetz. ÄnderungNr. 06.008

   18.06.2007Schweiz

   La commission s'est réunie en séance extraordinaire le 11 juin 2007 pour examiner les divergences qui subsistaient entre le Conseil des Etats et notre conseil. La commission s'est ralliée à la version du Conseil des Etats à l'article 24 alinéa 4 et à l'article 24a alinéas 1 et 2.

   A l'article 24c, il y a lieu de procéder à des modifications. La commission vous propose - vu l'inattention dont a fait preuve le Conseil des Etats, Monsieur le conseiller fédéral Blocher vous le confirmera tout à l'heure - le titre suivant: "Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels et les composants spécialement conçus d'armes, et les munitions". Cela doit être introduit. Le texte de l'article est le suivant: "Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation générale pour l'importation d'armes, d'éléments essentiels et de composants spécialement conçus d'armes, et de munitions." Voilà donc les amendements proposés. Je pense que le Conseil des Etats se ralliera également à cette solution.

   Je vous demande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats à l'article 24 alinéa 4 et à l'article 24a alinéas 1 et 2, ainsi que d'adopter les modifications proposées à l'article 24c.

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• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  SicherheitspolitikNr. 99.3614

  21.12.1999ErledigtFDP-LiberaleSchweizFuntauna uffiziala
• Standesinitiative
  Berichterstattung

  Nationaler KohäsionsfondsNr. 00.313

  30.05.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizFuntauna uffiziala
• Parlamentarische Initiative
  Berichterstattung

  Echter Wettbewerb auf der letzten MeileNr. 00.413

  24.03.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizFuntauna uffiziala
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Integration ausländischer ETH-IngenieureNr. 00.3039

  08.03.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizFuntauna uffiziala
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Stiftung solidarische Schweiz. Wie weiter?Nr. 00.3149

  24.03.2000ErledigtFDP-LiberaleSchweizFuntauna uffiziala

• Ständig
  Delegation EFTA / Europäisches Parlament(Del-EFTA/EU)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Büro Nationalrat(Bü-N)

  Schweiz

  • Ersatzstimmenzähler/in01.12.2003 – 02.12.2007
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Cussegl legislativ01.12.2003 – 02.12.2007
  • Cussegl legislativ06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Sicherheitspolitische Kommission Nationalrat(SiK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission/Delegation (Staatsschutz, Nachrichtendienst)NR(GPK/Delegation-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.02.2000 – 30.11.2003