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lic. en droit

Anton Cottier

Anteriur commember
Christlichdemokratische Volkspartei der Schweiz
SchweizFreiburg

·

Mandat
Partida
Christlichdemokratische Volkspartei der SchweizFuntauna: CVP
Parlament
Schweiz
Circul electoral
Freiburg
Pagina dal parlament
Profil uffizial
Persunal
Schlattaina
Masculin
Naschì
4. Dezember 1943
Mort
3. November 2006
Referenzas & funtauna
Wikidata
Q121147
Gremi da funtauna
CHE
Funtauna actualisada
05.08.2026
Registraziun actualisada
09.08.2026
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14.08.2025
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Discurs(1069)
  1. Redetext
    Nationalbankgesetz. RevisionNr. 02.050
    Schweiz

    Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la Banque nationale, les deux Commissions de l'économie et des redevances se sont réunies ce matin en Conférence de conciliation pour régler la divergence qui existe à l'article 18 LBN.

    Les avoirs en comptes de chèques postaux doivent-ils figurer dans les réserves minimales de la Banque nationale? Notre Conseil a répondu chaque fois par l'affirmative, et ce, massivement, alors que la réponse du Conseil national a été à chaque fois négative, et à des scores divers. Si, en vertu de la version du Conseil des Etats, la Poste obtenait une subvention bienvenue estimée par le Conseil fédéral à 4,5 millions de francs et par la Poste à 75 millions de francs, en revanche, selon le Conseil national, la logique du système interdit le maintien des avoirs en comptes de chèques postaux dans les réserves minimales de la Banque nationale.

    La Conférence de conciliation a décidé ce matin, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président, de se rallier à la version du Conseil national. Les avoirs en comptes de chèques postaux ne doivent pas figurer dans les réserves minimales de la Banque nationale.

    La Conférence de conciliation vous invite à soutenir cette proposition. Il n'y en a pas d'autre.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
  2. Redetext
    Nationalbankgesetz. RevisionNr. 02.050
    Schweiz

    L'unique divergence concerne l'article 18 qui règle la question des réserves minimales de la Banque nationale. Est-ce que les avoirs en comptes de chèques postaux tombent font partie des réserves minimales? A chaque fois, notre Chambre a répondu oui. En revanche, le Conseil national et le Conseil fédéral ont opté pour la logique et la pureté du système: ils disent non et, dès lors, ils se sont écartés de notre décision.

    Le Conseil national a maintenu sa décision de justesse grâce à la voix prépondérante de son président, alors que notre Conseil a chaque fois massivement soutenu la commission. Elle vous propose de maintenir notre décision.

    Par 5 voix contre 2 et avec 1 abstention, la commission vous propose donc de maintenir les avoirs en comptes de chèques postaux à l'article 18. L'enjeu pour la Poste serait, selon le Conseil fédéral, de 4,5 millions de francs par an. La Poste a estimé sa perte à 75 millions de francs. Si le Conseil fédéral a raison, la charge pour la Banque nationale de 4,5 millions de francs serait supportable.

    Ainsi, la commission vous propose de maintenir sa décision. Il n'y a pas d'autre proposition.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
  3. Redetext
    Nationalbankgesetz. RevisionNr. 02.050
    Schweiz

    A l'article 36 alinéa 3 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, le Conseil national a introduit la forme potestative: "L'administration fédérale peut prendre conseil auprès de la Banque nationale suisse en matière de placements."

    La commission se rallie au Conseil national.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
  4. Redetext
    Nationalbankgesetz. RevisionNr. 02.050
    Schweiz

    Nous traitons ensemble l'article 42 alinéa 2 lettres h et j et l'article 43 alinéa 2.

    Il s'agit là de la nomination des membres de la direction générale et de la proposition de révocation des membres de cette même direction. La commission vous propose, à l'unanimité, de vous rallier au Conseil national. Par notre première décision, nous avons tenu à attribuer la responsabilité politique des nominations des membres de la direction générale au Conseil fédéral, et dès lors à limiter le rôle du conseil de banque en le réduisant à une simple consultation.

    La commission vous propose de vous rallier au Conseil national. Dans la version de ce dernier aussi, le Conseil fédéral reste maître de son acte de nomination. Il reste libre de suivre la proposition du conseil de banque. Le texte allemand utilise la notion de "Vorschlag" - "proposition" - qui est définie et interprétée dans ce sens que le Conseil fédéral, s'il le veut, peut s'écarter du choix proposé par le conseil de banque. Entre les termes "Vorschlag" et "Antrag" qui figurent dans la même disposition, il y a une distinction alors que les deux sont traduits en français par "proposition". Le terme "Antrag", ici en rapport avec la révocation, signifierait que le Conseil fédéral peut refuser la proposition, mais que l'objet retourne obligatoirement au conseil de banque pour un nouveau choix et une nouvelle proposition. Cette distinction figure dans le commentaire écrit et édité par le professeur Schürmann, ancien membre du directoire de la Banque nationale, au sujet de la loi sur la Banque nationale encore en vigueur.

    Donc, la responsabilité politique du Conseil fédéral est maintenue. Dès lors, la commission se rallie au Conseil national, car le Conseil fédéral reste responsable de ces nominations.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
  5. Redetext
    Nationalbankgesetz. RevisionNr. 02.050
    Schweiz

    A l'article 18 alinéa 1er, par 7 voix contre 3, la commission vous propose de maintenir notre décision.

    Rapidement, de quoi s'agit-il? Pour le Conseil national, le Conseil fédéral et la minorité, les réserves minimales de la Banque nationale sont constituées par les pièces de monnaie, les billets de banque et les avoirs en comptes de virement que les banques détiennent en francs suisses. Ces réserves sont soumises à un taux d'intérêt. Notre Conseil a décidé d'ajouter aux réserves minimales de la Banque nationale aussi les avoirs en comptes de chèques postaux qui bénéficieraient ainsi du taux d'intérêt en question. La majorité de la commission maintient cette formule, alors que la minorité propose de se rallier, aussi sur ce point, au Conseil national.

    Si la majorité fait valoir des arguments d'ordre régional de renforcement du service public et des structures postales par le biais de cette subvention octroyée à la banque par la Banque nationale, la minorité en revanche, et avec elle le Conseil fédéral et le Conseil national, invoque la logique du système. Sur le fond, les comptes de chèques postaux ne peuvent pas faire partie des réserves de la banque nationale; il s'agit d'un élément étranger à l'essence même de la Banque nationale. Enfin, on voit aussi dans la version de la majorité une inégalité de traitement entre les banques d'une part et Postfinance d'autre part.

    Voilà donc les deux points de vue de la majorité et de la minorité, mais je propose que nous entendions encore la porte-parole de la minorité.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
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  • Versiun 1
    01.01.2025 – 31.12.2199
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