Ruth Dreifuss

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Naginas cartas d'access emessas.

1. Redetext
   Discurs

   13.12.2002Schweiz

   Quand même, la dernière fois, je veux encore en profiter. Mesdames et Messieurs, je n'ai qu'un mot à vous dire: merci. Merci de ces dix ans de collaboration. Je n'ai occupé la place à cette tribune que parce que vous - vous au sens collectif - l'avez voulu. Tous ne l'ont pas voulu, mais la majorité l'a voulu et j'ai essayé, en mon âme et conscience, de faire mon travail, le travail que vous m'aviez confié. Mais surtout, j'ai essayé en permanence de l'exercer avec vous, dans le respect de vos fonctions, dans le respect de vos opinions et surtout avec l'estime que je porte à vos personnes.

   Cette expérience a été pour moi un grand enrichissement. Je vous laisse beaucoup de travail et je vous souhaite non seulement bonne chance pour le réussir, mais surtout pour le réussir dans le sens des besoins de notre population.

   Merci à tous. J'ai reçu des fleurs de toutes les couleurs; j'ai reçu des roses et des soucis; les roses ont des fleurs et des épines, j'en ai reçu de tous les groupes parlementaires et je les ai toutes acceptées de bon coeur.

   Bonnes fêtes de fin d'année, bonne nouvelle année, bonnes élections l'année prochaine et surtout bon travail. (Applaudissements nourris)

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2. Redetext
   Krankenversicherungsgesetz. Teilrevision (Spitalfinanzierung)Nr. 00.079

   13.12.2002Schweiz

   Nous avons plusieurs problèmes à régler ici. Je parlerai d'abord du montant et de l'adaptation du volume des moyens mis à disposition par la Confédération pour le subventionnement des primes.

   La première question, et la plus difficile certainement, est celle de savoir s'il faut une indexation ou non des montants mis à disposition par la Confédération au titre de la réduction des primes. Je dois dire très honnêtement - je ferai comme Mme Heberlein - que l'avis que je défends ici est mon opinion qui correspond à celle de la majorité de la commission telle qu'elle est exprimée à l'article 66 alinéa 2. Même s'il n'a pas eu l'occasion de prendre position sur la proposition elle-même, je pars de l'idée que le Conseil fédéral est de l'avis de la minorité de la commission, à savoir qu'il faut régler la question non pas par une indexation, mais par la fixation périodique de montants disponibles fixes dans le plan financier.

   J'aimerais cependant plaider ici pour une forme d'indexation des subsides de la Confédération pour la raison suivante. Nous avons un système d'assurance-maladie qui pèse lourd financièrement sur la population parce qu'il est indexé au niveau des primes. L'assurance-maladie connaît, année après année, l'équilibre financier - ce qui est en soi un avantage - parce qu'on ajuste les primes d'année en année. Or, les primes sont le seul élément indexé. Ainsi, en plus de l'augmentation des primes que doit supporter l'assuré par rapport à l'augmentation des coûts, il doit aussi assumer le retrait des moyens publics de ce système, en l'occurrence les subsides annuels versés par la Confédération et les cantons, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas indexés.

   Le seul élément automatiquement indexé est le montant des primes. Or je considère que la responsabilité de l'Etat est [PAGE 2150] engagée en matière d'augmentation des coûts, que ce soit celle de la Confédération ou celle des cantons. C'est à ce niveau-là que se prennent les décisions qui ont de l'influence sur les coûts. Il est donc normal que l'assuré ne doive pas supporter davantage que l'augmentation réelle des coûts de l'assurance-maladie, ou en tout cas que l'évolution de ces coûts, et qu'il ne doive pas prendre en charge les coûts supplémentaires qui résulteraient du retrait de la Confédération et des cantons.

   En ce qui concerne les couches de la population les plus pauvres, celles dont les revenus sont les plus bas, celles qui bénéficient de réductions de primes, je trouve qu'il ne faut pas que les moyens mis à disposition par la Confédération et aussi par les cantons pour alléger les charges des personnes de condition économique modeste fondent sous le soleil brûlant de l'augmentation des coûts, et qu'il faut au contraire que la disponibilité de les soutenir face à ces charges soit là. Je pense donc que l'idée d'une indexation est juste et qu'il faudra trouver le bon mécanisme, la bonne référence: est-ce que ce sont les coûts de l'assurance-maladie obligatoire? est-ce que ce sont les coûts des caisses-maladie? Je ne crois pas. Nous avons un élément régressif dans la proposition de la majorité par rapport à l'augmentation des primes telle que l'ont connue les assurés.

   Voilà la raison pour laquelle je plaide, en ce qui concerne le mécanisme, en faveur de la proposition de la majorité.

   La deuxième question est de savoir quel est le point de départ pour 2005. Je me demande s'il ne serait pas sage, dans la situation actuelle difficile que connaissent les finances fédérales, de vous rallier à la minorité comme point de départ, comme seuil; que ce soit à l'article 66 ou que ce soit surtout dans l'arrêté, en vous rattachant à la formule dans l'arrêté qui fait augmenter de 150 millions de francs de 2003 à 2004 le montant de départ affecté au système de subventionnement dans la nouvelle période, ou sous le régime de la nouvelle loi.

   Pourquoi seulement 150 millions de francs d'augmentation? Parce que ces 150 millions de francs sont de toute façon un engagement qui a été pris dans le cadre de la discussion sur la réforme fiscale; ils sont dus de toute façon à la population. Mais aller au-delà dans la période difficile qui est la nôtre me semble délicat.

   Voilà la raison pour laquelle j'aimerais vous recommander à ce stade, consciente que le débat doit continuer avec le Conseil des Etats, de vous rallier à la minorité à l'article 66, qui prévoit comme montant de départ 2534 millions de francs et une indexation sur les coûts de l'assurance-maladie obligatoire. C'est la position que je vous recommande de prendre dans ce vote.

   Si tel n'était pas le cas et sans indexation, il faudrait alors qu'au niveau de l'arrêté, vous souteniez la formulation du Conseil des Etats.

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3. Redetext
   Krankenversicherungsgesetz. Teilrevision (Spitalfinanzierung)Nr. 00.079

   13.12.2002Schweiz

   Je n'ai pas à me prononcer sur le mandat que vous voulez donner au Conseil fédéral à travers cette disposition. Nous avions accepté sans difficulté la version du Conseil des Etats. La proposition de la majorité de la commission paraît un peu serrée. Il faut se rendre compte qu'il existe un risque que les hôpitaux ne mettent même pas en place les mécanismes prévus ici en disant: "De toute façon, les choses vont changer, donc prenons le temps."

   J'aimerais vous demander de ne pas sous-estimer la capacité d'inertie qui existe dans ce système. Mais vos désirs sont des ordres; je peux vous assurer que le travail est déjà entrepris dans les quatre groupes de travail et dans le groupe conjoint dont je vous ai parlé hier.

   J'aimerais rappeler que par système moniste, on entend pour l'instant seulement un système comportant un seul [PAGE 2146] agent payeur; par contre, cette notion ne donne encore aucune indication sur le type de régulation. Il y aura forcément toute une série de variantes qui vont devoir être examinées, où la compétence et la responsabilité des cantons ainsi que leur contribution au financement du système joueront un rôle absolument central. Il est clair aux yeux du Conseil fédéral que le système moniste qui sera proposé ne pourra pas impliquer une déresponsabilisation des cantons, ni un retrait financier des cantons et de la Confédération du financement du système de santé suisse.

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4. Redetext
   Krankenversicherungsgesetz. Teilrevision (Spitalfinanzierung)Nr. 00.079

   12.12.2002Schweiz

   J'aimerais répéter ce que j'ai dit lors du débat d'entrée en matière: il faut savoir achever une révision lorsqu'elle est mûre et définir quels sont les domaines où on a besoin d'en savoir davantage pour trouver les mécanismes d'incitation qui conviennent vraiment, sans porter préjudice à la santé publique ou sans entraver l'accès aux soins.

   A l'article 62 alinéa 2 lettre a, je vous demande de suivre la majorité, c'est-à-dire d'en rester à la réglementation actuelle.

   A l'article 64 alinéa 2 lettre a, je vous invite à suivre la minorité Robbiani, c'est-à-dire d'en rester là aussi au droit en vigueur.

   J'aimerais expliquer pourquoi. Premièrement, il s'agit d'une question de nature formelle. Donner au Conseil fédéral ce type de compétence, qui consiste à fixer des seuils, des minimums, est judicieux. Par contre, rien n'est moins habile que de mettre des montants en francs et en centimes ou en pour cent dans une loi, d'enlever au pouvoir exécutif la possibilité de tenir compte des besoins, d'adapter la législation en temps utile en tenant compte du résultat des études, etc. Donc, je considère qu'en fixant par voie parlementaire dans la loi le montant des franchises à option, ce que veut la minorité Stahl à l'article 62 - en les augmentant bien sûr au passage -, et le montant de la franchise de base, ce que veut la majorité de la commission, on mélange les compétences et les responsabilités respectives du législatif et de l'exécutif.

   Deuxièmement, j'aimerais rappeler, d'une part, que la Suisse est un des pays d'Europe, parmi tous ceux qui ont un système moderne d'assurance, où la participation des patients aux coûts de la santé est la plus élevée, et d'autre part qu'on ne sait strictement pas quel est l'effet incitatif positif, que l'on recherche, et quel est le seuil qui empêche les gens d'aller assez tôt chez le médecin, ce qui peut entraîner une aggravation de leur maladie.

   Troisièmement, il y a un transfert d'argent avec ce qui est proposé, du fait notamment de l'augmentation de la franchise de base. M. Gutzwiller a beau jeu de venir dire ici: "On prend 400 millions de francs, il ne faut pas oublier qu'on rend 400 millions de francs." Oui, on prend 400 millions de francs aux malades et on réduit ainsi dans la même mesure les primes de l'ensemble de la population. Mais en fait, je l'ai bien vu, moi; j'ai augmenté la franchise et je sais l'effet que ça fait sur la population, elle dit: "En fait, vous prétendez agir sur les primes, mais vous nous piquez l'argent d'une autre façon et de la façon la moins solidaire possible." Bien sûr qu'il y a des malades imaginaires; bien sûr qu'il peut y avoir des consultations médicales inutiles, mais il faut savoir trouver une mesure qui n'empêche pas les gens d'aller chez le médecin lorsque cela s'avère nécessaire. Et dans ce sens-là, je considère que ce sont des propositions qui sont faites à la légère. On fixe, comme ça, un chiffre, et on se dit: "Tiens, qu'est-ce qui ferait joli dans le paysage surtout en 2003 en termes d'effet sur les primes, le temps que les gens comprennent que c'est un gadget." Cela, je crois que ça ne devrait pas se faire.

   Par contre, et là j'en prends l'engagement, et certainement aussi au nom de mon successeur puisque je le prends au nom du Conseil fédéral, un des groupes de travail constitué dans la perspective d'une troisième révision de la LAMal - je vous ai expliqué hier comment ces quatre groupes travaillaient ensemble pour préparer pour l'été prochain des réponses à ces questions - s'intéresse au mécanisme franchise/participation aux coûts. C'est la réponse que j'aimerais aussi donner à Mme Sommaruga. Nous voulons que ce groupe aussi examine l'effet d'une modulation de la participation aux coûts, par exemple pour les médicaments, d'une participation plus basse pour les génériques que pour les médicaments de marque, là où il y a le choix effectif.

   Et l'on doit vraiment, je le dis encore une fois, créer des incitations, mais, là, dans cette proposition de minorité, il y a d'un côté une décision qui devrait relever des adaptations du "fine tuning" nécessaire que doit réaliser un gouvernement et, d'un autre côté, c'est une proposition que je qualifie de légère dans la mesure où on fait quelque chose pour faire quelque chose, sans prévoir quels sont les effets.

   Donc, j'aimerais vous inciter à avoir la sagesse de ne pas modifier l'article 62 et l'article 64 alinéas 1er à 3 et de vous dire que c'est un rendez-vous que vous prenez avec vous-mêmes et que cela sert vraiment à atteindre le but d'incitation que vous poursuivez. Ce n'est pas simplement de la poudre aux yeux par rapport au niveau des primes et obstacles quant à l'accès aux médecins, et qui coûterait en fin de compte plus cher au système de santé.

   En d'autres termes, je vous incite à accepter la proposition de la majorité à l'article 62 et la proposition de la minorité Robbiani à l'article 64, voilà le point de vue du Conseil fédéral.

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5. Redetext
   Krankenversicherungsgesetz. Teilrevision (Spitalfinanzierung)Nr. 00.079

   12.12.2002Schweiz

   Nous sommes à un article important parce qu'il consacre la priorité de l'effort sur la discipline, le contrôle des prestataires de soins, afin de mieux prévenir les éventuels abus dans un système qui est généreux et libéral. Dans ce sens-là, il est certain qu'il faut agir et que les propositions dont nous avons à débattre amènent toutes une certaine solution, ou une amorce de solution.

   Je crois que M. Bortoluzzi disait: "Débattons avec le Conseil des Etats, on trouvera certainement la bonne formule au bout du chemin." J'ai envie de dire la même chose; il faut choisir au fond la formule qui a le plus de chance de bien amorcer le débat avec le Conseil des Etats, et je me demande si ça n'est pas la proposition de la majorité plus la proposition Gutzwiller qui est la meilleure solution.

   Pourquoi? Uniquement parce que la proposition de la minorité qui a donné le coup d'envoi de cette réflexion comporte un degré de précision et de réglementation qui n'a pas sa place dans une loi fédérale. Ancrer dans la loi un écart de 10 pour cent, par exemple, n'est pas judicieux, il n'est pas bon d'avoir un tel degré de précision dans la loi.

   Donc je vous demande de soutenir la majorité de la commission et la proposition Gutzwiller. C'est probablement la meilleure façon de dire qu'on veut quelque chose dans la loi qui soit opérationnel, qui permette d'agir, qui ne constitue pas un obstacle à une sanction contre ceux qui abusent du système.

   Je vous recommande donc plutôt de soutenir la proposition de la majorité et la proposition Gutzwiller; mais de toute façon: Ein Pflock sollte eingeschlagen werden. A vous de choisir lequel.

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