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DM
Dr. iur.

Dick Marty

Anteriur commember
FDP.Die Liberalen
SchweizTessin

·

Mandat
Partida
FDP.Die LiberalenFuntauna: FDP-Liberale
Parlament
Schweiz
Circul electoral
Tessin
Pagina dal parlament
Profil uffizial
Persunal
Schlattaina
Masculin
Naschì
7. Januar 1945
Mort
28. Dezember 2023
Referenzas & funtauna
Wikidata
Q123307
Gremi da funtauna
CHE
Funtauna actualisada
14.11.2025
Registraziun actualisada
20.09.2026
Emprim importà
14.08.2025
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Discurs(597)
  1. Redetext
    Bauspar-Initiative sowie Eigene vier Wände dank Bausparen. VolksinitiativenNr. 09.074
    Schweiz

    Pour la dernière fois sur ce sujet j'espère, j'aimerais vous rappeler que notre conseil a toujours recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Alors, indépendamment de ce que sont nos opinions individuelles, j'aimerais vous poser les questions suivantes: Pensez-vous qu'il est vraiment honnête de dire au peuple suisse que le Parlement est pour ce projet alors qu'une chambre s'y est toujours opposée? Est-il juste qu'on donne une consigne de vote positive seulement sur la base d'une décision de la Conférence de conciliation? Au fond, la Conférence de conciliation est conçue pour chercher des solutions de compromis entre deux textes de loi qui sont divergents. Mais ici, pour une recommandation au sujet d'une initiative populaire, c'est soit oui, soit non. Il ne peut pas y avoir de conciliation; il n'y a pas de solution de compromis.

    Je vous propose d'avoir la même attitude que le Conseil national pour le projet 1. Le Conseil national rejette la proposition de la Conférence de conciliation et reste cohérent avec lui-même, ce qui est acceptable et honorable. Je propose de faire exactement la même chose et de rester cohérents avec ce que nous avons toujours dit ici. D'ailleurs, nous avons toujours dit que ces initiatives n'étaient pas bonnes, à tel point que nous avions décidé de faire un contre-projet. Si celui-ci est caduc, c'est pour d'autres raisons. Mais je crois que nous n'avons pas le droit aujourd'hui de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative alors que nous nous y sommes toujours opposés.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
  2. Redetext
    Bankengesetz. Änderung (too big to fail)Nr. 11.028
    Schweiz

    Comme vous pouvez le constater à la lecture du dépliant, le résultat des travaux de la Conférence de conciliation, en termes sportifs, pourrait être résumé par "un à un" puisqu'elle a rejeté une décision du Conseil des Etats et une décision du Conseil national. En d'autres termes, au cas où la proposition qui vous est soumise au chiffre IIbis serait acceptée, la première adoption des dispositions visées à l'article 10 alinéa 4 - c'est-à-dire l'ordonnance du Conseil fédéral - serait soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Cela a été accepté par la Conférence de conciliation.

    Par contre, il n'y aura pas d'exception en ce qui concerne l'impôt anticipé pour les fameux Coco, soit les emprunts à conversion obligatoire.

    Je saisis cette occasion pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à permettre que ce texte complexe soit adopté encore cette session. Ce projet est très technique, très complexe, mais extrêmement important: nous sommes convaincus que ces modifications législatives vont renforcer la place financière suisse, ainsi que nos deux grandes banques sur le plan international. Je remercie le Département fédéral des finances et tout spécialement Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, qui nous a accompagnés au cours de ce parcours complexe avec une très grande compétence.

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  3. Redetext
    Förderung der Heimarbeit. AufhebungNr. 10.110
    Schweiz

    Entre le débat sur l'armée et celui sur l'énergie, un petit entremets pas compliqué! La divergence est due au fait qu'on s'est aperçu qu'il fallait que cette loi soit assortie d'une clause qui prévoit le référendum facultatif. [PAGE 946]

    Le Conseil national a introduit cette clause et la commission vous propose d'adhérer à sa décision.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
  4. Redetext
    Kostengünstige und unbürokratische Abwicklung von Zollverfahren auch für KMUNr. 10.3949
    Schweiz

    En effet, vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le souci exprimé dans la motion est de simplifier les procédures douanières, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises, celles qui ont chaque jour affaire à des procédures douanières, disposent d'un logiciel qui est cher. Les petites et moyennes entreprises doivent quant à elles accomplir la procédure normale et remplir un tas de formulaires. L'Administration fédérale des douanes est en train de tester une application électronique, "web-dec", avec laquelle on pourrait directement accomplir ces procédures pour éviter toute la paperasserie. A l'avenir, on disposerait donc d'un logiciel complexe pour ceux qui ont systématiquement affaire aux procédures douanières et de cette solution "web-dec", qui est en phase finale du test, pour les petites et moyennes entreprises.

    Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion et la commission, par 10 voix contre 1, vous propose également de le faire.

    Discurs entirProtocol dal pledVideo
  5. Redetext
    Bankengesetz. Änderung (too big to fail)Nr. 11.028
    Schweiz

    Là aussi, il y a une divergence. Le Conseil national veut, pour une période de cinq ans, libérer les rendements des Coco de l'impôt anticipé. Par une claire décision prise par 9 voix contre 4, la majorité propose de maintenir la position de notre conseil, soit d'en rester au projet du Conseil fédéral. Elle estime que la décision du Conseil national est un encouragement inacceptable à l'évasion fiscale; si la justification, qui est la justification déclarée, est d'encourager la diffusion des Coco, c'est par une autre voie qu'il faut intervenir. Nous sommes déjà saisis du projet relatif à la réforme de l'impôt anticipé, et c'est dans ce projet que nous devrons trouver la solution.

    La majorité de la commission propose donc de maintenir la décision de notre conseil.

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Mussar tut ils discurs (597)
Contribuziuns(337)
Mussar tuttas contribuziuns (337)
Commembranzas(17)
Mussar tuttas commembranzas (17)

Maletgs(1)

  • Versiun 1
    01.01.2025 – 31.12.2199
Mussar tut ils maletgs

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0