Serge Beck

Naginas colliaziuns d'interess registradas.

Naginas cartas d'access emessas.

1. Redetext
   LSVA. Verhinderung der staatlichen Abzockerei des BinnenverkehrsNr. 07.3321

   04.10.2007Schweiz

   Monsieur Levrat, je vais leur expliquer cela, mais je leur expliquerai surtout que c'est à cause des engagements de votre camp et de votre parti que nous n'avons pas seulement créé deux gouffres à milliards dans les Alpes, sans qu'il y ait aucune justification en fonction de volumes de trafic, et cela aux dépens de toutes les régions du Plateau et des régions périphériques qui ne sont pas directement touchées par ces axes nord-sud.

   Discurs entirProtocol dal pledVideo
2. Redetext
   LSVA. Verhinderung der staatlichen Abzockerei des BinnenverkehrsNr. 07.3321

   04.10.2007Schweiz

   Je crois que le principe de transfert du trafic routier sur le réseau ferroviaire est un bon principe pour les distances moyennes à longues, et il convient de le réaffirmer ici. D'ailleurs, personne ne l'a contesté. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a été introduite dans le but de favoriser et de financer ce transfert. Mais la motion dont nous parlons, et il convient de le rappeler à certains intervenants qui y sont opposés, ne demande pas la suppression de la RPLP, mais son gel au niveau actuel.

   Ce qui ne va pas, c'est que depuis 2001 les transporteurs, mais au travers d'eux les habitants des régions périphériques, paient 75 pour cent du produit de la RPLP. Hormis pour ce qui concerne le trafic nord-sud, ces régions ne bénéficient que marginalement du transfert de la route vers le rail. En effet, on n'utilisera pas le rail, et vous le savez tous, pour transporter des marchandises de Bellinzone à Faido ou de Martigny à Orsières, si ce n'est à titre exceptionnel.

   Ce qui ne va pas non plus aujourd'hui, c'est que la contre-prestation de cette redevance poids lourds n'est pas offerte aux transporteurs suisses, et ceux qui sont intervenus ici, tant Monsieur Vollmer que Monsieur Levrat, le savent très bien. Les axes ferroviaires est-ouest sur le Plateau ont été essentiellement améliorés dans le domaine du trafic voyageurs, ce qui est une bonne chose, mais le manque de capacités et de sillons, Monsieur Giezendanner l'a rappelé, demeure flagrant.

   Les transversales ferroviaires alpines dupliquées mobilisent tous les moyens financiers et les transporteurs indigènes voient leur volonté de transfert bloquée par des goulets d'étranglement sur le réseau du Plateau. Alors, que ceux qui ont poussé à cette faillite dans le financement des infrastructures ferroviaires de notre pays - ils sont assis à gauche de l'hémicycle, tant sur le banc du gouvernement que du côté des travées du Parlement -, que ceux qui ont trompé le peuple en lui faisant croire que l'on pourrait construire deux transversales pour 13 milliards de francs, que l'on devait construire deux transversales pour absorber la capacité ferroviaire de transfert nord-sud alors que seul le Lötschberg le permettra - encore qu'il ait été étranglé dans des visions territorialistes étroites -, et que lui seul permettra encore de répondre pendant quinze à vingt ans aux besoins de transfert nord-sud, que ceux-là ne viennent pas aujourd'hui nous faire la leçon!

   Je crois que l'essentiel, c'est que les transporteurs puissent obtenir, surtout lorsqu'ils font preuve de bonne volonté, la contre-prestation. Dans ce domaine, je connais un projet de plate-forme de transfert de charges de la route au rail, qui a été étudié depuis plus de deux ans dans ma région, très précisément à Gland, et qui ne peut être réalisé pour cause de manque de capacité ferroviaire. Une fois de plus, c'est la démonstration que les gouffres financiers des tunnels transalpins accaparent tous les moyens qui seraient indispensables pour la vie économique, pour la population et aussi pour les transports sur le Plateau.

   Je crois qu'il ne faut pas continuer d'abuser, que les propos indécents sont ceux de Monsieur Aeschbacher qui trouve que la progression des taxes est douce. Parler de taxes douces lorsque l'on peut payer jusqu'à 80 000 francs - ce qui représente le quart du prix d'un camion moyen neuf - par année pour la RPLP, je crois que cela suffit et que sans contre-prestation en faveur des transporteurs, qui souhaitent et qui veulent contribuer au transfert de la route au rail, cela n'est pas admissible.

   C'est la raison pour laquelle il est opportun de geler cette taxe jusqu'à ce que la contre-prestation soit réelle.

   Discurs entirProtocol dal pledVideo
3. Redetext
   Schutz der Bevölkerung und der Wirtschaft vor dem PassivrauchenNr. 04.476

   04.10.2007Schweiz

   Merci beaucoup, Madame la présidente, je m'apprêtais à faire cette correction.

   Je déclare tout d'abord mes intérêts personnels: je suis non-fumeur issu d'une famille de non-fumeurs et père de deux jeunes adultes non-fumeurs.

   La fumée est nuisible pour la santé, bien entendu aussi la fumée passive, et l'imposer systématiquement aux non-fumeurs n'est pas admissible. Là, je peux rejoindre Madame Humbel Näf, rapporteure de langue allemande.

   Mais il n'est pas question de liberté générale de fumer, tant dans la proposition de la minorité que dans ma proposition. Je crois qu'il faut garder à l'esprit que la charte fondamentale de ce pays qu'est notre Constitution fédérale est basée sur une vision libérale de la société, une vision de liberté et de responsabilité, que partage la majorité des membres de ce conseil.

   Aux articles 26 et 27 de la Constitution, on rappelle que "la propriété est garantie" - là, je pense aux propriétaires d'établissements - et l'on rappelle aussi que "la liberté économique est garantie" et qu'elle comprend en particulier "le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice". On nous dit également à l'article 36 alinéa 3 que "toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé".

   Eh bien, contrairement aux affirmations du chapitre 6 du rapport de la commission (FF 2007 58705s.), cette proportionnalité n'est pas respectée, dans la mesure où l'on ne se contente pas de protéger le public de la fumée passive, mais où les mesures qui sont indiquées par la commission reviennent à proscrire la réunion de fumeurs dans un établissement public si l'on n'y a pas réalisé un investissement important. Car tous ceux qui y connaissent quelque chose savent que l'installation de ventilations dans de tels établissements se monte à plusieurs dizaines, voire à plusieurs centaines de milliers de francs.

   Il faut aussi rappeler qu'il ne faut pas confondre un établissement public et un lieu public. Un restaurant n'est pas une gare, ni une place publique. C'est bel et bien un lieu privé mis à la disposition du public, selon des règles et un catalogue de prestations qui sont définis par son exploitant.

   Sous réserve de la protection des tiers, des heures de fermeture, de l'interdiction de vendre de l'alcool aux enfants, l'Etat ne peut heureusement pas encore empêcher quiconque d'ouvrir seulement à 11 heures du matin, de fermer entre 13 heures et 15 heures, de ne pas servir de soupe ou de ne servir aucune boisson alcoolisée. Comment dès lors empêcher, en respectant cette proportionnalité, un exploitant de choisir et d'annoncer clairement sa volonté d'exploiter un établissement ouvert aux fumeurs? Là, j'ouvre une parenthèse au sujet du personnel de ces établissements: dans la conjoncture actuelle, il est bien clair qu'il y a des possibilités pour le personnel de quitter un établissement qui deviendrait un établissement ouvert aux fumeurs pour aller travailler dans un établissement interdit aux fumeurs.

   Notre liberté s'arrête où commence celle des autres, Monsieur Fasel l'a relevé. Cet adage est valable autant pour les non-fumeurs que pour les fumeurs! Ceux-ci doivent avoir le droit, à partir du moment où l'exploitant choisit d'exploiter un établissement public ouvert aux fumeurs, de disposer d'une place pour se rencontrer sans être enfermés, le cas échéant, dans un ghetto particulier à l'intérieur de l'établissement. Si, pendant de très nombreuses années, il faut le reconnaître, les fumeurs n'ont pas assez respecté les droits des non-fumeurs, il n'y a pas là de justification pour qu'aujourd'hui nous prenions des mesures intégristes qui restreindraient complètement, et de manière disproportionnée au sens de l'article 36 de la Constitution, les droits des fumeurs.

   Cette mesure, telle qu'elle est proposée par la commission, va trop loin; elle relève de l'intégrisme. Nous ne voulons pas de cette société qui va faire des humains des personnes en batterie pour les protéger et finalement pour répondre aux angoisses de notre société face aux risques, face à la mort. [PAGE 1676] Est-ce que nous finirons, comme vient de le faire récemment un tribunal anglais, par condamner les gens qui fument dans leur jardin sous prétexte que les voisins en subissent des nuisances? C'est ce chemin que nous prenons si nous n'acceptons pas d'aménager les restrictions des droits des fumeurs de manière à préserver également les libertés de ceux-ci.

   C'est la raison pour laquelle j'ai déposé la proposition qui vous est soumise.

   Discurs entirProtocol dal pledVideo
4. Redetext
   ZwangsanwendungsgesetzNr. 06.009

   03.10.2007Schweiz

   Monsieur Guisan, je ne suis pas spécialiste du domaine de la médecine, mais je viens de vous citer un extrait du chiffre 7.3 du rapport de l'Académie suisse des sciences médicales, où l'on dit très clairement que lorsqu'il y a des risques de comportement auto ou hétéro-agressif, le médecin est autorisé, contre la volonté du patient, à lui administrer des calmants.

   Discurs entirProtocol dal pledVideo
5. Redetext
   ZwangsanwendungsgesetzNr. 06.009

   03.10.2007Schweiz

   A l'article 25, la commission a examiné dans quelle mesure l'administration de médicaments, calmants en particulier, pouvait être utilisée dans le cadre des mesures de contrainte. Le Conseil fédéral, dans son projet, marque sa volonté de renoncer à l'usage de médicaments "en lieu et place de moyens auxiliaires".

   La commission a cherché à savoir s'il y avait des contraintes légales, tant au niveau suisse qu'au niveau international, concernant des restrictions quant à l'usage de médicaments. Pour cela, nous avons demandé au Conseil fédéral de nous produire une étude qui démontre le cas échéant l'existence de ces différentes contraintes.

   Il faut rappeler qu'en tant qu'elle porte une atteinte grave aux droits fondamentaux, l'administration forcée de médicaments est soumise aux conditions de l'article 36 de la [PAGE 1624] Constitution fédérale. Cela signifie que l'administration de médicaments doit reposer sur une base légale formelle - c'est ce que nous inscrivons actuellement dans la loi que nous examinons; qu'elle doit être justifiée par un intérêt public - l'application de la loi et la protection des personnes qui est définie dans différentes lois sont la justification de l'intérêt public; enfin qu'elle doit être proportionnée au but visé et ne pas porter atteinte à l'essence des droits fondamentaux. Voilà pour ce qui est de la base constitutionnelle.

   Il s'agit donc d'examiner la question de la garantie du respect de la dignité humaine, qui est prévue à l'article 7 de la Constitution, et celle de la liberté personnelle, découlant de son article 10. Cette garantie est naturellement essentielle pour examiner cette médication non volontaire. Mais il convient également de se poser la question de savoir si c'est une atteinte plus grande à la dignité humaine d'administrer un calmant plutôt que d'entraver, au niveau de l'ensemble des membres, le cas échéant en vue d'éviter des cris ou d'autres comportements, une personne qui doit être contrainte, soit dans le cadre d'une procédure policière, soit dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Pour sa part, la minorité est persuadée que cela n'est pas plus attentatoire à la dignité humaine.

   Qu'en est-il maintenant des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme? Le Conseil fédéral nous indique au chiffre 3b de son document que les droits fondamentaux découlant d'une part de la Convention européenne des droits de l'homme, d'autre part du Pacte ONU II ne sont pas plus étendus pour ce qui est de la question de la protection de l'intégrité physique et psychique que les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. En ce qui concerne les recommandations, qui sont examinées plus loin, du Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, celui-ci précise bien, en plus d'autres considérations: hormis des circonstances exceptionnelles et clairement et strictement définies, une médication ne devrait être administrée qu'avec le consentement de la personne concernée. Mais les circonstances exceptionnelles clairement et strictement définies sont bien celles d'un renvoi lorsqu'il s'agit des personnes auxquelles faisait allusion Monsieur le conseiller fédéral Blocher et qui ont déjà mis en échec une ou deux tentatives de renvoi par les moyens que sont, par exemple, les vols de ligne ou les vols ordinaires, avec un encadrement policier.

   Vous voyez que, tant au niveau des accords internationaux que de la Constitution fédérale, il n'y a pas d'incompatibilité à recourir à l'usage de médicaments pour autant - et c'est bel et bien ce qui est prévu dans ma proposition de minorité - que ceux-ci soient administrés par un médecin. L'Académie suisse des sciences médicales le dit d'ailleurs elle-même au chiffre 7.3 de son rapport intitulé "L'exercice de la médecine auprès de personnes détenues": "En situation d'urgence et dans les mêmes conditions qu'avec un patient non détenu, le médecin peut se passer de l'accord du patient lorsque ce dernier présente une incapacité de discernement causée par un trouble psychique majeur avec un risque immédiat de gestes auto ou hétéro-agressifs." C'est exactement les cas auxquels se trouvent confrontés les policiers qui doivent raccompagner des gens particulièrement récalcitrants.

   Une forte minorité de la commission vous invite donc à soutenir sa proposition à l'article 25.

   Discurs entirProtocol dal pledVideo

• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Betriebswirtschaftliche Beratung von KMUNr. 98.3556

  09.12.1998ErledigtLDPSchweizFuntauna uffiziala
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Einbürgerungen erleichternNr. 98.3582

  15.12.1998ErledigtLDPSchweizFuntauna uffiziala
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Aufhebung der Lex FriedrichNr. 98.3679

  18.12.1998ErledigtLDPSchweizFuntauna uffiziala
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Unterstützung der Schweizer Schulen im AuslandNr. 98.3681

  18.12.1998ErledigtLDPSchweizFuntauna uffiziala
• Parlamentarische Initiative
  Berichterstattung

  Reform der NationalratswahlkreiseNr. 99.458

  08.12.1999ErledigtLDPSchweizFuntauna uffiziala

• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EDA/VBS(GPK-N EDA/VBS)

  Schweiz

  • Präsident/in23.01.2007 – 02.12.2007
  • Mitglied01.12.2003 – 22.01.2007
• Ständig
  Staatspolitische Kommission Nationalrat(SPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied26.11.2001 – 30.11.2003
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EDI/UVEK(GPK-N EDI/UVEK)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Cussegl legislativ01.12.2003 – 02.12.2007
  • Cussegl legislativ28.09.1998 – 30.11.2003
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat(GPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied26.11.2001 – 30.11.2003