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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF1.9 MB
Document GC12 da favrer 2018
Colliaziun externa (vd.ch)
Instituziun
Grosser Rat
Fatschenta
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les communes du 28 février 1956 (LC) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts « pour permettre la vente par les communes des biens abandonnés par un locataire expulsé »
Décret/Loi

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0