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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC4 d’october 2010
Colliaziun externa (vd.ch)
Instituziun
Grosser Rat
Fatschenta
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communesetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Marc Vuilleumier demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le Canton de Vaud
Décret/Loi

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