Rapport de la majorité de la commission

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du ...... à la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion des députés Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler" - Régler la question une fois pour toutes. . DIRE