Consultation fédérale (CE) Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen) - LE-E Lettre CE publiée
37.2 KB12 da mars 2024fr
Instituziun
Grosser Rat
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0