Sursiglir al cuntegn principal

EMPD autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer - Texte adopté par CE - EMPD autorisant l'accès d'Unisanté au RCPers - publié

APPLICATION/PDF81.6 KB
14 da zercladur 2022fr
Instituziun
Grosser Rat

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0