Proposition de résolution 985

Grosser Rat

Une rectification matérielle apportée à la clause d'entrée en vigueur de la loi 12605 (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) du 11 novembre 2021 modifiant la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30)