Proposition de résolution 619

Grosser Rat

Relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 (LPAC, B 5 05) et à l'article 1 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (LTrait, B 5 15)