Sursiglir al cuntegn principal
Mussar tut ils documents

Projet de loi 9735

APPLICATION/PDF481.6 KB
Colliaziun externa (ge.ch)
Instituziun
Grosser Rat
Fatschenta
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole au chemin de Bellecombe et à la route de Choulex) 

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0