Rapport PL 9720-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 6897, n° 6, de la parcelle de base 6897, plan 57, de la commune de Genève, section Cité