Rapport PL 9152-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 4287 n°3, de la parcelle de base 4287, fe 15, de la commune de Genève, section Cité, pour 520'000F