Projet de loi 8756

Grosser Rat

Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16)  PL 8753 Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Mark Muller, Pierre Weiss, Janine Hagmann, Gilles Desplanches relatif à la correction de la hausse des impôts due à l'harmonisation fiscale  PL 8756 projet de loi du. Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16)  M 1458 Proposition de motion de Mme et MM. Stéphanie Ruegsegger, Pierre Weiss, Gilles Desplanches, Pierre Froidevaux, Jean-Marc Odier, Alain Meylan, Jean Rémy Roulet, Patrick Schmied, Jacques Jeann ...