Rapport PL 10007-A

Grosser Rat

Modifiant la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone des bois et forêts et de deux zones 4B protégées, et abrogation de deux zones de développement 4B protégées situées le long de la route du Mandement et de part et d'autre des chemins de Brive et de Combarat)