Feuille fédérale: FF 2018 2789, Message du 18 avril 2018 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur
75.1 KB18 d’avrigl 2018fr
Instituziun
Schweiz
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0