Sursiglir al cuntegn principal

Feuille fédérale: FF 2002 3171, Message du 8 mars 2002 concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

75.1 KB
7 da mars 2002it
Instituziun
Schweiz

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0