Feuille fédérale: FF 2012 6737, Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"
75.1 KB3 da fanadur 2012fr
Instituziun
Schweiz
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0