Proposition du Conseil-exécutif (acte législatif): 2009.2156-antrag regierungsrat (erlass)-fr (PDF)

Grosser Rat

Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au Concordat intercantonal du 2 avril 2009 de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS)