Sursiglir al cuntegn principal

Quid des prestations d'aide sociale accordées à des ressortissants de l'UE sans que ces derniers ne disposent d'une autorisation de séjour en Suisse ? Paul Froidevaux (PDC)

APPLICATION/PDF508.8 KB
Réponses aux questions écrites
Instituziun
Kantonsparlament

Datas: OpenParlData · CC BY 4.0