Feuille fédérale: FF 2017 3795, Protocole d’application entre le Département fédéral de l’Intérieur de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la République française relatif aux modalités de mise en oeuvre de l’Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu le 27 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse d’une part, et le Gouvernement de la République française d’autre part