Feuille fédérale: FF 2021 1121, Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)
75.1 KB27 d’avrigl 2021fr
Instituziun
Schweiz
Datas: OpenParlData · CC BY 4.0