Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général

Name: Contribuziuns — Demande d'intégrer les arguments juridiques du Conseil communal relatifs à la recevabilité des objets qui sont soumis au Conseil général
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(PR 2016/20)PropositionsLiquidé

Generalrat Fribourg (FR)26-05-2020