Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG). Änderung

Contrairement à l'intention initiale du Conseil fédéral, la motion de M. le conseiller aux Etats Bischof, intitulée "Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais", doit être mise en oeuvre dans le cadre d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Avec l'article 8 LCD, il existe déjà dans la loi une disposition qui permet de considérer l'utilisation de conditions générales abusives comme déloyale. Une extension générale de l'article 8 LCD aux relations de type "business to business" n'entre toutefois pas en ligne de compte. Cette extension s'appliquerait à toutes les relations commerciales, y compris aux contrats entre plateformes de réservation en ligne et établissements d'hébergement.

La motion Bischof a pour objectif l'interdiction sectorielle des clauses limitant la liberté tarifaire prévue dans les contrats entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement. Cette interdiction doit donc être inscrite dans un nouvel article 8a LCD. Désormais, selon la disposition proposée par le Conseil fédéral, agit de façon déloyale celui qui prévoit des conditions générales qui restreignent la fixation des prix par les établissements d'hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire.

L'expression "clauses limitant la liberté tarifaire" est générique. Elle comprend les clauses de parité tarifaire restreintes [PAGE 416] et larges. Ces deux types de clauses de parité ont été discutés plusieurs fois au Parlement. De telles clauses sont à considérer comme nulles, comme à l'article 8 LCD. L'objectif de cette nouvelle disposition est, premièrement, de veiller à ce que les établissements puissent fixer librement leurs prix; deuxièmement, de promouvoir la vente directe par les établissements d'hébergement sur leur propre site Internet; troisièmement, de renforcer la compétitivité des établissements d'hébergement.

Le nouvel article 8a LCD relève, cela a été noté par le rapporteur, strictement du droit civil et ne prévoit aucune sanction pénale. Cette disposition n'est en effet pas assez précise pour être appliquée en procédure pénale. L'article 8 LCD du droit en vigueur est d'ailleurs une disposition purement civile. Les acteurs ayant qualité pour agir pourront exploiter les actions défensives pour faire par exemple interdire l'utilisation d'une clause de parité et les actions réparatrices prévues par la LCD pour notamment demander des dommages et intérêts. Si des intérêts collectifs sont touchés, la Confédération, représentée par le SECO, peut également intenter des actions défensives.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par la grande majorité des participants. Néanmoins, plusieurs participants du domaine de l'hébergement et de l'hôtellerie ont appelé de leurs voeux une réglementation plus poussée. Ainsi, les clauses de parité de disponibilité et de parité des conditions, et leur application indirecte, devraient également être interdites. Le Conseil national a suivi cette voie.

Toutefois, du point de vue du Conseil fédéral, toutes ces demandes doivent être rejetées, car elles sont disproportionnées. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut suivre de près le libellé de la motion Bischof, qui se limite à demander l'interdiction des clauses de liberté tarifaire. La décision du Parlement lors de l'adoption de cette motion allait d'ailleurs dans ce sens. Une analyse d'impact de la réglementation (AIR ou RFA en allemand), réalisée par Ecoplan, plaide également contre une extension de l'interdiction. Une extension de l'interdiction à l'application indirecte de telles clauses entraînerait selon cette analyse une incertitude juridique considérable. Il serait par exemple difficile de prouver qu'un classement moins bon sur la plateforme en ligne se produit[NB]effectivement[NB]en[NB]raison du non-respect d'une clause de parité.

Pour ces raisons, il y a lieu de mettre en oeuvre la motion par le biais d'une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire dans les relations entre exploitants de plateformes et établissements d'hébergement: c'est l'article 8a LCD.

J'aimerais profiter de l'occasion pour vous rappeler que la proposition du Conseil fédéral a été soutenue, en quelque sorte, par les résultats de l'AIR, et pour vous rappeler que c'est vous, Mesdames et Messieurs, qui avez expressément demandé que cet instrument soit utilisé pour analyser les risques et les incertitudes que pourrait générer un projet. Donc, je vous invite très clairement à vous écarter de la position du Conseil national et à en rester à la solution du Conseil fédéral, selon les résultats de l'AIR. Ainsi, vous donnerez crédit aux mesures et aux moyens que vous avez vous-mêmes souhaité que le Conseil fédéral utilise.

Je me permets aussi de relever que les Etats voisins n'ont pas tous interdit, dans leurs lois, les clauses limitant la liberté tarifaire et les clauses de parité tarifaire. Il n'y a donc pas d'approche uniforme dans les pays qui nous entourent. En tenant compte de ce qu'ont fait nos Etats voisins, une réglementation qui va plus loin que celle proposée par le Conseil fédéral ne s'impose donc pas.

Je vous prie donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière et d'approuver le projet de modification de la LCD, selon le nouveau projet du Conseil fédéral, à l'article 8a.

Monsieur le président, je ne reprendrai pas la parole à ce sujet, mais je souhaiterais qu'il y ait un vote sur cet article 8a et sur la position du Conseil fédéral y relative.

Die zwei Voten von vorhin haben mich etwas herausgefordert. Wenn ich mich richtig erinnere, habe ich die Motion 16.3902, die Herr Bischof eingereicht hatte, damals als Einziger bekämpft. Ich habe damals schon verloren, und ich werde auch heute mit Fassung wieder verlieren; aber ich werde nochmals Nein stimmen. Ich möchte Ihnen auch erläutern, warum.

Wir hatten Mitte März eine OECD-Tagung mit vielen Parlamentariern aus Europa. Warum erzähle ich das? Herr Bischof hat als Kronzeugen der Wettbewerbsfähigkeit Deutschland, Italien und Frankreich angeführt. Ich bin der Ansicht, wir sollten als Schweizer etwas aufpassen, wenn wir diese Länder als Horte des Wettbewerbs betrachten. Wir hatten also diese Konferenz, und dort haben die Parlamentarier von hüben und drüben gefordert, man müsse jetzt Google besteuern, man müsse Facebook besteuern; man müsse all diese Dinge machen, und das seien alle die Bösen. Ich habe dann einmal die bescheidene Frage gestellt: Warum gibt es denn in Europa niemanden, der das selber macht und selber so einen Konzern aufbaut usw.? Diese Frage hat keinen interessiert. Warum bringe ich dieses Beispiel?

Ich bin seit den Neunzigerjahren stolzer Besitzer einer Ferienwohnung - ich sage jetzt nicht, wo. Aber wenn der Kurverein des Nachbarorts sich erlaubt hätte, diese Ferienwohnung in seinem Namen aufzuführen, dann hätte es in diesem Tal einen Aufstand gegeben - bis dann Booking.com kam. Das heisst, die Fragestellung lautet: Warum sind diese Konzerne heute ausländisch dominiert, und warum ist man in der Schweiz nicht in der Lage, eine Buchungsplattform zu machen? Ich stelle die Frage noch etwas konkreter, Herr Rieder: Warum muss ich heute, wenn ich ein Hotel buchen will und zuerst versuche, diese Buchung auf der Webpage zu machen, nachher feststellen, dass das auf Booking.com einfach siebenmal einfacher - nicht einmal einfacher, siebenmal einfacher - geht? Warum hat man in der Schweiz heute noch keine Buchungsplattform, die es erlaubt, einfach zu buchen? Das sind doch die Fragen, die wir uns stellen sollten.

Wir feiern heute, dass diese Klausel fällt. Aber Fakt wird bleiben: Wer sein Hotel füllen will, wird weiterhin auf diese Plattformen angewiesen sein, wird weiterhin diese 12 oder wie viel Prozent es sind, bezahlen. Es wird überhaupt nichts verändert werden. Wir feiern das zwar hier drin, aber es wird nichts verändern - das ist doch Fakt.

Etwas Weiteres werden wir mit unserem Entscheid auch tun, wir werden innovativen Firmen sagen: Achtung, Vorsicht vor dem Schweizer Markt! Das Einzige, was wir mit diesem Entscheid mit Sicherheit tun, ist, die Innovation zu hemmen, weil jeder weiss, dass er nicht innovativ sein muss. Wenn er nicht innovativ ist, kommt der Staat und hilft ihm. Das ist eine falsche Message, darum werde ich Nein stimmen.

Ich habe in dieser Frage keine Interessenbindungen. Ich bin an keinem Hotel oder Hotelkonzern beteiligt. Ich bin höchstens zuweilen Hotelgast, mit grossem Vergnügen. Ich freue mich über den heutigen Tag. Ich freue mich für die Schweizer Hotellerie, und ich freue mich für die Schweizer Volkswirtschaft. Es hat zwar etwas gedauert, mit dem wahrscheinlichen heutigen Entscheid unserer Kammer wird die Schweizer Hotellerie aber von einem grossen Klotz befreit.

Unser Land ist heute eine Insel. Wir sind das einzige Land, in dem ein grosser internationaler Konzern mit gesetzlicher Duldung den Schweizer Hoteliers und Hotelièren Knebelverträge [PAGE 415] aufdrücken darf, ohne dass die Betroffenen etwas dagegen tun können. Wir sind das einzige Land, das das macht. Wir sind im Hotelbereich in einem Umfeld, in dem alle grossen Konkurrenten - Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich - diese Machenschaften längstens verboten haben. In Frankreich, Italien und Österreich geschah dies auf gesetzlicher Ebene und in Deutschland durch den Bundesgerichtshof. In der Schweiz ist das Vorgehen weiter zulässig. In der Schweiz ist es möglich, dass ein marktbeherrschendes Unternehmen seinen Kunden vorschreiben darf, welche Preise sie bei privaten Vergaben durch Hotels festlegen müssen. Nur bei uns ist das möglich. Mit dem heutigen Entscheid wird dieses Inseldasein korrigiert.

Das ist angesichts der teuren Kampagne dieses grossen amerikanisch-holländischen Konzerns besonders erfreulich. Sie haben gesehen - es ist erwähnt worden -, dass die betreffende Firma gestern auch in der "Neuen Zürcher Zeitung" einen ganzseitigen Propagandaartikel zur Verfügung gestellt bekam, ohne dass vor der heutigen Debatte irgendeine Gegendarstellung erschienen wäre. Der Konzern behauptet, dass mit dieser Regelung, die in Europa üblich sei, das Trittbrettfahren ermöglicht werde; der Konzern beschuldigt sogar die Schweizer Hotels, sie würden mit dieser Gesetzgebung eine ungerechtfertigte Bereicherung praktizieren.

Tatsache ist, dass wir - gottlob, kann man hier sagen - von den Erfahrungen unserer Nachbarländer Kenntnis haben: Keineswegs ist Trittbrettfahren eingetreten, der Wettbewerb ist belebt worden, und die Umsätze des entsprechenden Konzerns sind überhaupt nicht zurückgegangen. Diese betragen inzwischen rund 70 Prozent im Online-Bereich in der Schweiz; das ist marktbeherrschend, und das wissen wir seit Langem. Vor zehn Jahren, im Jahr 2012, hat die Wettbewerbskommission eine entsprechende Untersuchung eingeleitet, in welcher klar festgestellt worden ist, dass das betreffende Unternehmen marktbeherrschend ist. Das hat Folgen im Wettbewerbsrecht, das muss Folgen haben. Es hat dann einfach, nachdem mein Vorstoss, die Motion 16.3902, in beiden Räten 2017 angenommen worden ist, noch einmal fünf Jahre gedauert, bis die Gesetzgebung gekommen ist.

Wir leben in einer anderen Wettbewerbswelt als vor zwanzig oder dreissig Jahren. Vor zwanzig, dreissig Jahren hatten wir auch schon ein Wettbewerbsrecht: ein Kartellrecht und ein UWG. Damals ist darüber diskutiert worden, ob es gerechtfertigt sei, dass es ein Bierkartell in der Schweiz gibt, das die Bierpreise festlegt; es wurde darüber diskutiert, ob es zu Recht ein sogenanntes Zins-Konvenium gebe, in dem die Banken die Zinshöhen miteinander festgelegt haben; es wurde darüber diskutiert, ob Migros oder Coop in der Schweiz allenfalls marktbeherrschend seien. Das waren die Diskussionspunkte.

Heute leben wir in einer anderen Welt. Heute ist es keine schweizerische Frage mehr. Heute sind wir in der Situation, dass nicht nur Booking.com im Online-Handel, hier eben mit Hotelzimmern, weltweit marktbeherrschend ist. Gleichartig gibt es in anderen Online-Bereichen Firmen wie Google, Amazon oder Facebook, die auf dem Weg zu gleichen, zwar nicht unbedingt monopolistischen, aber doch marktbeherrschenden Situationen sind. Das ist marktwirtschaftlich zulässig, und es ist auch von Vorteil.

Ich bestreite den Nutzen dieser Plattformen überhaupt nicht. Aber für uns Politikerinnen und Politiker heisst es: Wir müssen diese neue Kartellwelt, diese neue internationale, globalisierte Kartellwelt auch in unsere Betrachtungen mit einbeziehen. Zudem müssen wir ernsthaft, und zwar künftig schneller, Rechenschaft darüber ablegen, wo Regulierungsbedarf besteht und wo nicht.

Ich bin auch ein liberaler Mensch. Ich freue mich über die freie Marktwirtschaft in der westlichen Welt. Sie funktioniert, und sie funktioniert besser als alle anderen Modelle. Aber sie funktioniert nur, wenn der Wettbewerb am Schluss nicht durch marktbeherrschende Unternehmungen kaputt gemacht wird.

Unser heutiger Entscheid ist, so hoffe ich, ein wesentlicher Schritt in diese Richtung. Ich danke Ihnen herzlich, wenn Sie auf die Vorlage eintreten und dieser Gesetzgebung zustimmen.

Ich danke vorab dem Motionär, dem Bundesrat und dem Berichterstatter für die Berichterstattungen zu diesem Geschäft. Ich gebe meine Interessenbindung bekannt: Ich bin Präsident der Walliser Tourismuskammer. Die Walliser Hoteliers sind Mitglied dieser Tourismuskammer.

Diese Vorlage kommt sehr dünn daher, ist aber ein äusserst wichtiger Schritt zur Stärkung der KMU. Wir haben kaum eine Partei und kaum einen Politiker, die sich nicht auf die Fahne schreiben, die KMU unterstützen zu wollen. Wenn Sie diese Vorlage heute annehmen, dann tun Sie etwas dafür.

Wieso? In den umliegenden Ländern sind die Paritätsklauseln bereits grundsätzlich verboten. Das hatte einen positiven Effekt auf die betreffenden Hoteliers und Hotelières. Diese konnten endlich wieder selbst über ihre Preise und über die Verfügbarkeit ihrer Hotelzimmer bestimmen. Wir sind in einem Zeitalter angelangt, in dem grosse Internetkonzerne eine Marktmacht haben, die der freien Marktwirtschaft eigentlich zuwiderläuft. Booking.com ist ein typischer Fall: Dieser Konzern hat eine Marktmacht erreicht, die es dem einzelnen Besitzer eines kleinen oder mittleren Hotels - wenn es nicht einer Kette angeschlossen ist - nicht mehr erlaubt, die Preise in seinem eigenen Hotel frei und fair zu bestimmen.

Im Hotelmarkt gibt es immer einen Gewinner, und das ist Booking.com oder eine der anderen Plattformen. Wir hatten in den letzten drei Jahren eine grosse Krise bei den Hotels. Wir mussten unterstützend eingreifen. Wir haben immer noch starke Strukturprobleme. Wenn einer Gewinne gemacht hat, dann war es Booking.com: Im Krisenjahr 2020 waren es 567 Millionen Schweizerfranken Gewinn; 2021, als alle Hoteliers um ihr Überleben kämpften, machte Booking.com 1,17 Milliarden Dollar Gewinn. Das zeigt, dass Booking.com eben sehr wohl dort Gewinne abschöpft, wo es kann, nämlich bei den einzelnen KMU.

Es ist daher in unserem eigenen, liberalen - ich betone: liberalen - Interesse, dass wir hier auf diese Vorlage eintreten und sämtliche Preissetzungsklauseln verbieten.

Der Begriff der Propaganda von Herrn Kollege Caroni fordert mich etwas heraus. Ich habe gestern natürlich das Interview mit Glenn Fogel, dem CEO von Booking.com, gelesen. Was habe ich als Nichtkenner der Materie gemacht? Ich habe heute Morgen meine Hotelière gefragt, ob das stimmt, was in diesem Interview steht. Ich hoffe, Sie haben das auch entsprechend gemacht. Ich habe es gemacht. Sie hat mir dann dargelegt, dass die Kommissionen in den letzten zehn Jahren sehr wohl gestiegen sind. Jeder einzelne Prozentpunkt fehlt dann einfach bei den Hoteliers. Zudem gehen Booking.com und andere Plattformen dazu über, sogenannte Aktionen auszulösen. Wenn man bei diesen Aktionen nicht mitmacht, ist man bestraft. Bei diesen Aktionen zahlt man bis zu 25 oder 30 Prozent Kommission.

Das ist die Realität. Ich glaube, wir sind gut beraten, hier den Nachbarländern zu folgen und einen längst überfälligen Schritt nachzuvollziehen.

Ich möchte Ihnen vorab meine Nicht-Interessenbindung offenlegen. Ich bin weder mit der einen noch mit der anderen Seite, also weder mit den Plattformen noch mit den Hotelbetrieben, verbandelt, ausser jeweils als Kunde.

Mir scheint aber, dass wir mit dieser Vorlage einer Seite etwas auf den Leim der Propaganda kriechen, nämlich der Seite der Beherbergungsbetriebe. Ich finde die Vorlage so falsch wie unnötig. Diese Plattformen bieten wertvolle Dienstleistungen an, sonst würden die Beherbergungsbetriebe sie auch nicht so grossflächig nutzen. Vor allem erschliessen sie diesen Betrieben Märkte auf der ganzen Welt, in allen Sprachen und dann noch mit diesen wertvollen Ratings, die man dazubekommt. Die Benutzung ist freiwillig, man hat x Plattformen, x Kanäle zum Absatz zur Auswahl, und das Ganze ist noch kostenlos bis zum Abschluss über einen Makler.

Mit dem Vergleich mit dem Makler sehen Sie auch gerade das Problem. Wenn Sie zum Beispiel Ihre Eigentumswohnung verkaufen wollen und einen Makler nehmen, dann schulden Sie ihm halt für seine Bemühungen, wenn es zum Abschluss kommt, eine Provision. Aber was gewisse Betriebe natürlich tun, ist, den Makler zu nutzen, solange ihnen das möglich ist. Sobald er den Kunden gefunden hat, sagen sie: "Schau mal, Kunde, ich habe das gleiche Produkt, aber etwas günstiger, auf meiner eigenen Website. Buche doch bei mir, und wir beide sparen uns quasi unseren Anteil an der Vermittlungsprovision." Das nennt man Trittbrettfahren. Das ist im Privaten dasselbe. Es ist, wie wenn Sie ins Fachgeschäft gehen, sich beraten lassen und, nachdem Sie den Service dort abgeholt haben, das Produkt günstiger irgendwo anders einkaufen. Natürlich wollen diese Plattformen irgendwo auch ihre Erträge für ihre Dienstleistungen erhalten, und deshalb sichern sie sich ab. Mit dieser Gesetzesbestimmung intervenieren wir nun genau in dieser zivilen Beziehung zwischen den Plattformen und den Beherbergungsbetrieben und grätschen da quasi rein.

Jetzt wurde als Argument - ich glaube, als einziges Argument, das man bringen kann - jeweils die Monopolstellung gebracht. Der Rapporteur hat auch viel von den Monopolisten gesprochen. Aber der allergrösste Teil dieser Beziehung findet auch ausserhalb einer einzelnen Plattform statt. Die Zahlen zeigten, dass 75 Prozent der Logiernächte sowieso ausserhalb von Plattformen gebucht werden, und dann gibt es noch mehrere Plattformen, die ständig von neuen Wettbewerbern auch bedroht werden.

Nun, wenn das Kartellrecht wirklich ein Problem wäre, dann hätten wir just dafür unter der Ägide unseres Bundesrates die Wettbewerbskommission (Weko). Diese hat auch schon interveniert, als man über das Ziel hinausschoss. Die Weko hat auch neue Instrumente. Wir haben neu die Vorschriften zur relativen Marktmacht eingeführt. Bei den engen Preisbindungsklauseln würde sie dereinst vielleicht auch eingreifen, kaum aber bei der Erweiterung. Wir haben hier ja noch eine Erweiterung auf weitere Paritätsklauseln beschlossen.

Das letzte Argument gegen diese Vorlage entnimmt man auch der bundesrätlichen Botschaft. Es ist nämlich die wahrscheinlich mangelnde Wirkung. Gewisse Marktteilnehmer halten sich heute schon nicht an diese Klauseln. Gewisse werden sich auch weiterhin daran halten, weil es für sie einfacher ist, nur einen einzigen Preis zu haben. Am Schluss ist es dann wahrscheinlich ein Nullsummenspiel. Wenn sie neu differenzieren können, dann wird es vielleicht einfach auf der Plattform etwas schwieriger oder etwas schlechter für sie.

Weil der Entscheid der Kommission mit 10 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung doch relativ klar war, wollte ich Sie vor einer Abstimmung verschonen, aus meinem Herzen aber dennoch keine Mördergrube machen.

Avec le présent objet, nous abordons le sujet très significatif de l'impact de la numérisation mondialisée sur les acteurs économiques locaux, quant à la validité du cadre légal en vigueur au regard du nouveau contexte de prestations fournies par des plateformes en ligne.

Toutes les start-up de services en ligne ont clairement pour but, au début en tout cas, de valoriser de manière importante l'activité des petits acteurs économiques locaux et de faciliter l'accès des consommatrices et consommateurs concernés à un bien ou à un service. Toutefois, force est de constater que le succès d'une plateforme en ligne la transforme souvent en acteur monopolistique avec ambition d'imposer le plus largement possible sur le marché son modèle d'affaires, en marginalisant les législations nationales par des conditions générales contractuelles non négociables auxquelles elles soumettent de manière unilatérale les acteurs économiques locaux. Cela touche tous les secteurs, à titre d'exemples, les services de taxi, d'achats en ligne ou de livraison et bien évidemment, le secteur de l'hébergement que nous abordons.

Aujourd'hui, les hôtels, pensions et autres types d'hébergement, pour atteindre la clientèle suisse, européenne, ou celle disséminée à travers le monde, et suivre dans un marché touristique mondialisé extrêmement concurrentiel, sont obligés de passer par ces plateformes de diffusion de leur offre sur Internet. Lors de la conclusion du contrat, cette situation pousse les établissements à accepter des conditions générales léonines qui réduisent fortement leur marge de manoeuvre commerciale et l'optimisation de leur offre.

Au regard de cette situation problématique pour les établissements hôteliers suisses, notre collègue Pirmin Bischof déposait en 2016 la motion 16.3902, "Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais".

Contestée par le Conseil fédéral, la motion a été adoptée par les deux chambres en 2017. La modification de la loi sur la concurrence déloyale que nous traitons concrétise cette motion.

Le projet de modification de la loi contre la concurrence déloyale présenté par le Conseil fédéral, largement soutenu en consultation, vise à introduire un nouvel article 8a destiné à considérer comme déloyales, et donc nulles, les clauses des conditions générales proposées par les plateformes en ligne dans le secteur de l'hébergement restreignant la liberté de fixation des prix par les établissements par le biais de limitations tarifaires. Il faut rappeler qu'il y a différents types de clauses limitant la liberté tarifaire. D'une part, les clauses de liberté tarifaire au sens strict, qui interdisent à l'établissement hôtelier d'offrir sur son propre site internet des chambres ou des logements à un prix inférieur à celui proposé sur la plateforme en ligne, et celles obligeant l'établissement hôtelier à ne pas proposer sur d'autres canaux de distribution des prix[NB]inférieurs à ceux proposés sur la plateforme de réservation.

D'autre part, il y a les clauses de parité de disponibilité et les clauses de parité de conditions de réservation. Ces clauses sont construites sur le même modèle que les clauses tarifaires et imposent d'autres types de restrictions, avec un impact sur le prix, l'optimisation de l'offre de l'établissement et, en fin de compte, le revenu de la petite entreprise locale. Le projet initial du Conseil fédéral ne visait explicitement que les clauses de parité tarifaire. Toutefois, le Conseil national qui a traité l'objet comme premier conseil a étendu la liste des clauses de parité relevant des pratiques concurrentielles déloyales en mentionnant expressément à l'article 8a également les clauses de parité de disponibilité et de parité de conditions de réservation. Le Conseil national a accepté le projet modifié, par 100 voix contre 70 et 13 abstentions.

Votre Commission des affaires juridiques a traité cet objet le 28 mars dernier. Elle est entrée en matière. Toutefois, lors de ses travaux, la commission s'est posée la question de savoir s'il y avait réellement nécessité de procéder à une modification de la loi ou si la loi sur les cartels et sa mise en oeuvre pouvait suffire pour mettre fin de manière générale aux agissements contraires à la liberté commerciale des plateformes en ligne en position monopolistique.

La majorité a estimé que l'on pouvait certainement atteindre le but de l'interdiction des clauses abusives restreignant la fixation des prix par les établissements d'hébergement tant par le biais d'une modification de la loi, comme proposé par le Conseil fédéral, que par le biais de la jurisprudence, comme c'est le cas en Allemagne. Toutefois, la majorité de la commission a clairement estimé que, dans le contexte politique actuel, renoncer à légiférer serait interprété comme une tolérance de pratiques commerciales dommageables des plateformes en ligne. Au surplus, il y a une certaine urgence à agir. En effet, tous les pays limitrophes - France, Italie, Allemagne et Autriche -, mais aussi les pays touristiques européens plus lointains comme le Portugal, ont interdit ces clauses léonines de parité. Dès lors, ne pas interdire rapidement ces clauses reviendrait à désavantager les établissements d'hébergement suisses face à leurs concurrents des pays voisins.

Il y a un élément important qu'il faut souligner, dans la perspective des consommatrices et consommateurs, dès lors que l'expérience des pays voisins montre justement qu'avec [PAGE 414] l'interdiction des clauses de parité, les prix des hébergements sur les sites Internet des hôtels ont baissé.

Après avoir approuvé la liste à l'article 8a telle que définie par le Conseil national, notre commission a approuvé le projet par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Peut-être un point encore que j'aimerais souligner: cette proposition de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale est purement civile et n'a pas de dimension pénale. Cette question a été débattue au Conseil national, mais la majorité du Conseil national a écarté une proposition dans ce sens, en suivant le Conseil fédéral. Dans notre commission, cette question n'a pas du tout été discutée et, donc, c'est seulement la dimension civile de la proposition qui est retenue.

Je vous invite donc à suivre votre commission en entrant en matière et en acceptant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale proposée.

Je donne très rapidement quelques précisions sur la minorité Hurni. Cela a été évoqué brièvement par M. le conseiller fédéral Parmelin, rappelons que la sanction qui est prévue par la loi, "ex lege", sur une clause de parité tarifaire est tout simplement la nullité. Cela veut dire que le reste du contrat s'applique, que les autres clauses s'appliquent, mais que la clause de parité tarifaire devient d'elle-même caduque et n'est pas applicable. C'est ce qui nous fait dire que la minorité Hurni n'est ni nécessaire ni utile. Il ne nous paraît à l'inverse pas souhaitable, et nous semble peu recommandable et peu opportun de se diriger vers une hyperjudiciarisation de notre société. Tout comportement réputé déloyal au sens de la loi contre la concurrence déloyale n'est probablement pas de densité pénale suffisante pour valoir une sanction telle qu'une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.